congé signifié par huissier

Publié le 10/06/2020 Vu 286 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2020 18:18

Bonjour,

Une agence immobilière m'a appris que l'appartement où je suis locataire est mis en vente par le propriétaire.
L'agent immobilier m'informe qu'un huissier était passé et qu'il a déposé dans ma boite à lettre, un courrier signifiant la vente en nu de l'appartement.
Hélas, je n'ai reçu aucun courrier, personne n'est venu sonner à ma porte.

Qu'elles sont mes possibilités, comment faire pour contester un courrier non reçu même si un huissier est un officier ministériel et officier public ?
Je me retrouve dans la position du pot de terre contre un pot de fer.

Merci pour votre retour.

Marie M Dernière modification : 09/06/2020 - par Marie M

Superviseur

09/06/2020 19:08

Bonjour

Sachant que le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé, ou acte d'huissier, au moins six mois avant la fin du bail.

Mais attention, en cas de recours à un huissier de justice, le délai de préavis court à compter de l’avis de passage que l’huissier a laissé dans votre boite aux lettres, si vous étiez absent.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

09/06/2020 20:13

Bonjour,

Merci pour votre rapide réponse.

L'agent immobilier me dit que le courrier a été mis dans ma boite à lettre. Je n'ai rien reçu de la part d'un huissier et si cela avait été le cas j'aurais actionné ma recherche d'un nouveau lieu de vie.
Mais comment prouvé ma bonne foi ?

Il y a t-il un article de loi justement prévu pour ce litige ou une jurisprudence ?

Merci pour votre intérêt,

Bien cordialement,

Marie

Superviseur

10/06/2020 07:44

Bonjour,

Avez-vous contacté directement l'huissier ?

10/06/2020 07:48

En effet, je n'ai pas contacté l'huissier surtout que je ne sais pas de qui il s'agit.


En plus, ce sera certainement un dialogue de sourd ; il me dira qu'il est passé et je lui dirai que je n'ai rien reçu.



Comment puis je procéder ?
Dans l'absolu je suis d'accord pour partir mais il me faut retrouver un bien qui me convient.
Et avec le confinement et le déconfinement ceci n'est pas aisé.

Superviseur

10/06/2020 07:57


En effet, je n'ai pas contacté l'huissier surtout que je ne sais pas de qui il s'agit.


Donc, pour l'instant, vous n'avez que la version de l'agence !

Demandez-lui à quel huissier elle a fait appel et contactez le pour vérifier qu'il a bien été mandaté pour ce congé et qu'il a bien rempli sa mission.

Lorsque l'huissier trouve porte clause, non seulement il laisse un avis de passage pour dater, mais ensuite, il envoie, le jour même, le congé par courrier simple. Il serait donc étonnant que vous ayez raté les deux !

10/06/2020 08:00

Je vais contacter l'agence immobilière puis l'huissier.

Même si celui-ci m'indique qu'il est passé et qu'il a envoyé un courrier je n'ai vraiment rien reçu !

C'est fou cette histoire.

C'est donc ma parole en balance avec ce que va me dire l'huissier.

Superviseur

10/06/2020 09:47


Même si celui-ci m'indique qu'il est passé et qu'il a envoyé un courrier je n'ai vraiment rien reçu !


Peut-être l'agence ne lui a pas donné la bonne adresse ? Ce sera à vérifier avec lui...

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.