Congé vente force a quitter les lieux

Publié le 05/01/2016 Vu 616 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2016 15:36

Bonjour,

Mon appartement a été vendu et on ma signifié mon congé pour vente, mon bail prend fin au 19 janvier.

J'ai reçut le congé il y a 6 mois.J'ai entreprit des recherches,mais je n'ai pas encore trouver de relogement.

J'ai donc reçu un appel de l'agence me disant sur un ton menaçant que si je n’étais pas sortie des lieux a cette date des procédures s'engageraient qui feraient doubler le montant du loyer....

Pourriez vous me dire de quoi il s'agit svp? et ce que je peut faire, si possible.

Superviseur

05/01/2016 15:59

Bonjour,
Passé la date de fin de votre bail, vous ne serez plus locataire mais occupant sans droit ni titre. A ce titre, vous ne serez plus redevable du loyer mais d'indemnités d'occupation. Ces indemnités, si elles sont prévues au bail, peuvent être plus élevées que le loyer, généralement, le double.

05/01/2016 16:08

Bjr

donc non seulement je perd mon apart alors que j'ai toujours payer, mais en plus je me retrouve a devoir payer le double de mon loyer, ET je me retrouve a la rue! Joli!!

merci a vous pour votre réponse.

Superviseur

05/01/2016 16:56

je me retrouve a devoir payer le double de mon loyer, ET je me retrouve a la rue! Joli!!

Non, car si vous quittez le logement, donc si vous êtes à la rue suivant vos propos, vous ne paierez plus...
Vous aviez au minimum 6 mois pour organiser votre départ, certes parfois cela parait court, mais c'est la loi...
Il est toujours possible de mettre les meubles en garde meuble et de trouver un hébergement provisoire.
Sachez, enfin, que, puisque le logement est vendu, l'acheteur a peut-être aussi de gros problèmes si vous ne libérez pas les lieux. Lui aussi a peut-être donne son congé de location et se retrouve à la rue faute de pouvoir emménager dans son acquisition...

05/01/2016 17:38

Merci de votre soutien....effectivement je n'ai pris la mesure de ce pb qu’aujourd’hui, quand l'agence m'a avertit de cette loi.Ne me dites pas : "nul n'est sensé ignorer la loi" ..par pitié.

Si je l'avais su avant ça n'aurais rien changer de toute façon. Je suis au chômage, et je n'ai pas les moyens de me faire héberger. Je perd les quelques contrats d intérim que j'avais en me retrouvant sans logement,sans adresse etc.

Alors je garderais ma compassion pour quelqu’un qui n'a pas les moyens de s'acheter un appartement et d'en virer le locataire...malgré la largesse prévu par la loi du délai de 6 mois.. mais on entre là dans un des aspects qui dépasse le cadre de la légalité ,pure et froide.

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