Connaître la date de division d'un lot

Publié le Vu 165 fois 4 Par S0phi3
21/03/2019 09:49

Bonjour,



je viens d'acheter un appartement dans un bâtimentqui appartenait auparavant à un seul et même propriétaire.

J'ai appris qu'au départ, mon appartement et celui d'à côté ne formaient qu'un seul lot qui a ensuite été divisé en 2.

J'aurais besoin de connaître la date de division de ce lot, quels sont les différents moyens d'obtenir cette date ? Sachant que je doute de la bonne volonté de l'ancien propriétaire pour m'éclairer sur ce point. Le cadastre indique seulement le bâtiment et non les lots de plus, il me semble que la division des lots n'est soumise à aucune autorisation ni déclaration préalable auprès de la commune.

Serait-ce indiqué ailleurs ?



Par avance merci,



Sophie.

21/03/2019 10:51

Bonjour,



vous devez pour cela demander l'état hypothécaire du lot auprès du service de publicité foncière compétent. Vous aurez la date de l'EDD créant ces deux nouveaux lots.



cdt

21/03/2019 14:27

Bonjour,



merci pour votre réponse, j'en profite pour vous demander une précision : lorsque l'on fait cette demande, est-il possible d'indiquer jusqu'à quelle date nous voulons remonter ?

Dans mon cas ce serait 30 ans.



Merci.

21/03/2019 14:42

Le fichier de la PF part du 01/01/1956, donc pas de problèmes.

Cdt

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