conseil syndical copropriété

Bonjour,

Je désire savoir qui ratifie les questions diverses posées lors d'une AG et signées sur le PV ?
Les questions signées non ratifiées sont-elles reconnues par la loi ?

Merci d'avance pour votre retour.
Bien à vous.
xxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 12/07/2025 - par youris Modérateur

Bonjour,

Il n’y a pas de ratification. Il y a seulement signature du procès verbal.

Les questions diverses ne donnent lieu à aucune décision de l’assemblée générale.
__________________________
Blog

Merci pour votre retour rapide,

je me suis mal exprimée,

des questions diverses ont fait l'objet de décisions et validées.

En l'occurence, nous avons demandé l'accord pour installer des filets de protection pour les chats.
Cela a été accepté et signé sur le PV d'AG.

Un résident conteste cette décision car signée en AG mais non ratifiée.

C'est son argument et il veut nous faire ôter nos filets de protection, ce qui en soit est déjà le reflet de la personne...

Bonjour,

Comme le rappelait la CRC, présidée par Pierre Capoulade le père de la loi du 10 juillet 1965, dans sa reecommandation n° 4 :

- que, si l'assemblée peut débattre et émettre un avis sur des questions ne figurant pas à l'ordre du jour, elle ne peut en aucun cas prendre une décision valide sur ces questions ;

- que le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le texte de la décision et le résultat du vote ;

- que le procès-verbal ne constitue pas un compte rendu analytique des débats.

Ce qui précède n'étant pas exhaustif à la lecture complète de la dite recommandation n° 4 de feu la CRC

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

La demande d’autorisation d’installation du filet était-elle inscrite sur l’ordre du jour joint à la convocation ? Si vous n’avez formulé votre demande que lors de l’assemblée à l’occasion des « questions diverses », vous n’avez recueilli qu’un avis général qui ne vaut ni refus ni acception. C’est bien exprimé à l’article 13 du décret 67-223 du 17 mars 1967 :

L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.

Ce résident a juridiquement raison sur la validité de la décision : il n’y a pas eu de décision même s'il est écrit sur le procès verbal qu'il y en a eu une.

Pour le reste, s’il n’y a que lui qui souhaite vous faire retirer le filet, vous pouvez le laisser. Le syndic ne devrait pas vous cherchez des noises. Mais il serait tout de même bon que vous fassiez inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
__________________________
Blog

Je vous remercie vivement pour vos réponses claires et limpides ainsi que pour votre promptitude.
Bien à vous.
xxxxxxxxxxxx