Construction abri de jardin non conforme au permis de construire

Publié le Vu 156 fois 1 Par Hellono44
19/10/2019 10:29

Bonjour,

Nous sommes en cours de construction de notre abri de jardin de 35 m2.
Nous avons depuis le début, le projet de stocker une partie de notre matériel dans une pièce de cet abri, et d'y installer le bureau de mon mari car il est travailleur indépendant. Nous avons également pour projet d'installer une chambre d'ami plus tard.

Nous avons tout d'abord déposé un permis pour une annexe qui nous a été refusé. L'urbaniste de la mairie nous a conseillé de faire une demande de garage afin que cela soit moins contraignant car nous sommes en zone rouge submersion marine. Ce permis a été refusé car la hauteur de la construction et les fenêtres n'étaient pas très adaptés à un garage. Nous avons déposé un dernier permis apres conseil toujours du service de l'urbanisme de la mairie, pour un abri de jardin en retirant deux fenêtres sur la façade et le permis a été accepté. Le service de la mairie nous a clairement dit qu'il n'y aurait pas de problème.

Mais voilà nous sommes presque arrivés à la fin de la construction, que nous avons construit avec les fenêtres, nous avons isolé cet abri et l'avons équipé( électricité et eau) mais un voisin très charmant a écrit à la mairie. Ce monsieur nous a clairement dit qu'il nous embêterait jusqu'au bout. Nous ne le connaissons à peine et ne comprenons pas ce qu'il nous veut d'autant qu'il n'est pas notre voisin direct. Une visite du responsable de l'urbanisme est prévue car notre construction serait non conforme à notre permis. Or, c'est ce responsable qui nous a conseillé lors des dépôts des permis.
Ma question est, que risque t'on ? Est Il interdit d'installer un bureau/ chambre d'appoint dans un abri de jardin ? Pour les fenêtres avons nous la possibilité de demander une modification de permis ou de faire une demande de travaux par la suite ? Que risque t'on ? Est il possible d'aller jusqu'à la destruction de la construction ?

merci de votre aide Dernière modification : 19/10/2019 - par Hellono44

21/10/2019 16:56

Madame, Monsieur,

En réponse à votre question, qui nécessiterait une analyse nécessairement plus approfondie.

La situation que vous exposez n'est pas à prendre à la légère.

Votre construction et surtout l'usage que vous en aurez semble en effet ne pas avoir été autorisé par la Mairie.

S'il s'avérait exact que la construction n'est pas conforme à votre permis de construire, ce qui nécessite son analyse, il s’agit d’une infraction pénale pouvant aller jusqu’à la démolition de la construction et/ou une amende.

Il est impossible en l’état de vous indiquer si votre construction est régularisable. Néanmoins, vous risquez effectivement que la Mairie fasse dresser un PV d’infraction, lequel sera transmis au procureur de la république qui décidera de l’opportunité des poursuites.

Je ne peux vous renseigner plus avant sur cette question sans disposer de pièces ou d’éléments plus concrets qui pourraient vous aider à régulariser votre situation.

Bien cordialement,



Pierre Castéra

pierre.castera-avocat@outlook.fr

https://www.cabinetpierrecastera-avocatbordeaux.fr/

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