Construction en limite séparative

Publié le 02/10/2019 Vu 440 fois 2 Par
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01/10/2019 12:35

Bonjour Mesdames, et Messieurs,

Notre voisin a obtenu un permis de construire en limite séparative. Sur la limite séparative , face à mes fenetres, et mon balcon, a moins d'1 metre, se dressera la construction de 11 mètres de hauteur, sur la profondeur de 9mètres (face à mes fenetres). Cette construction me plongera dans l'obscurité, en créant un enfermement, puisque ma maison ne fais que 8 mètres de hauteur. Les fenetres existent depuis plus de 30 ans, la maison a été conçue comme cela par l' architecte.

La prescription de vue trentenaire, n'implique t'elle pas un retrait de construction , voir interdit de construire sur la limite séparative? distance et hauteur minimum, par rapport à notre maison.

Merci à tous.
Bonne journée.

02/10/2019 19:28

Bonsoir tout le monde,

Personne ne sait ?

Merci par avance

Modérateur

02/10/2019 20:40

bonjour,

un permis de construire est toujours délivré s'il respecte les règles d'urbanisme et sous réserve du droit des tiers.

si vous estimez que ce projet ne respecte pas les dispositions du code civil qui s'appliquent voisins, vous devez contester ce permis de construire.

pour le faire, je vous conseille de consulter d'avord l'urbanisme de votre commune et si nécessaire un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

voir ce lien: https://www.urbinfos.fr/reglementation/a-quelle-distance-peut-on-construire-de-son-voisin.html

salutations

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