Construction sur Mur Mitoyenn

Publié le Vu 805 fois 2 Par TouRcity
30/11/2014 16:47

Bonjour,

Nous avons appuyé une extension sur un mur mitoyen avec l'accord du voisin à l'époque.
Nos relations se sont dégradées et maintenant, presque 3 ans après la fin des travaux, il nous demande de modifier cette construction alors qu'il n'y a pas d'intérêt ni esthétique, ni technique. (basse vengeance à mon avis mais cela est une autre histoire !)

C'est le cas classique de la bonne foi mais j'imagine que cela n'a pas de point devant un tribunal. Quels sont nos chances d'avoir gain de cause sachant que la seul chose que nous avons est une impression d'un mail où l'on comprend l'accord du voisin.

Quels sont les risques d'aller jusqu'au bout ? Quels sont les moyens de prouver notre bonne foi ? Est ce que le fait que pendant presque 3 ans les voisins n'ont rien demandé peut être recevable ?

Merci d'avance.

30/11/2014 18:08

bjr
l'article 662 du code civil précise:
" L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.".
si vous ne pouvez prouver un accord même tacite de votre voisin, votre voisin peut demander le respect de cet article.
ensuite c'est un juge, dans son appréciation souveraine, qui décidera en fonction des éléments présentés par chaque partie.
vous pouvez dire à votre voisin qu'ayant accepté cette situation depuis 3 ans, cela vaut accord tacite.
vous trouverez ci-après l'attendu d'un arrêt rejetant la demande d'un voisin, pourvoi 11-21771:
" Attendu qu'ayant relevé que le mur séparant les fonds des parties était mitoyen, que la construction litigieuse, réalisée par les époux X..., consistait non seulement en une surélévation d'une partie de ce mur, mais aussi en un adossement sur celui-ci en sorte que les dispositions de l'article 662 du code civil trouvaient à s'appliquer, que l'expert judiciaire avait indiqué que la solidité et la pérennité du mur séparatif n'étaient pas affectées par la surélévation et que celle-ci ne produisait de l'ombre sur la pelouse, et non sur l'habitation, du fonds des consorts Y...que sur une surface de 12 m ² vers 10 heures pour devenir nulle la plus grande partie de la journée et enfin que cette construction ne contrevenait pas aux règles d'urbanisme applicables, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence d'un trouble anormal de voisinage, dans le milieu urbain considéré, n'était pas établie et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition ni d'allouer des dommages-intérêts ;".

cdt

12/12/2014 15:34

Merci pour votre réponse.

Pour faire suite à cette affaire, un bornage contradictoire effectué 2 ans après la fin des travaux donne en effet la nature mitoyenne de ce mur car c'est inscrit sur l'acte de vente de notre voisin mais pas sur le notre. Sur cette acte de géomètre, il est précisé que notre extension s'appuie bien sur la totalité de ce mur. Le fait que les voisins n'aient fait aucune réserve sur ce document ne vaudrait-il pas comme accord de cette construction ? Cela peut-il jouer en notre faveur et accréditer notre bonne foi dans l'histoire ?

Deuxième question : Le bâtiment en construction va surplomber notre habitation et en particulier et en particulier notre cheminée de la chaudière. On m'a laissé entendre qu'un DTU sur les distances à respecter existe et que cette distance est de 6.5m ? Est-ce quelqu'un connait le numéro de ce DTU et si cette information est vrai et si on peut la faire jouer dans notre cas ?

Merci d'avance.

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