CONSTRUCTION NE RESPECTANT PAS LES DISTANCES REGLEMENTAIRES DU PLU

Publié le 15/07/2020 Vu 228 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2020 17:31

Bonjour,

mon voisin a obtenu un permis de construire pour un garage de reparations automobiles. Au vu des épaves et déchets qu'il entasse, nous avons planté une haie de leyland pour cacher, mais nous subissons toujours le bruit, or nous nous sommes aperçu que celui ci a construit son garage (il y a deux ans) à 1m10 de la limite de séparation des propriétés au lieu des 3 m précisées sur le permis de construire, (j'ai vérifié cela avec le PLU de la commune). Que pouvons nous faire ?
merci par avance de vos conseils

15/07/2020 17:43

Bonjour,

En réponse à votre question, qui nécessiterait une analyse nécessairement plus approfondie.

1. Vous pouvez indiquer par courrier en Mairie que la construction semble non-conforme au permis délivré afin qu'elle dresse un procès-verbal d'infraction si l'infraction est bien établie.

2. Si vous subissez des troubles, vous avez la possibilité d'envisager une action en trouble anormal de voisinage devant le Tribunal judiciaire après avoir constitué suffisamment de preuve des nuisances (expertise judicaire ou amiable et/ou dans un premier temps constat d'huissier).

Je ne peux vous renseigner plus avant sur cette question, sans disposer de pièces ou d’éléments plus concret.

Bien cordialement,



Pierre Castéra

https://www.cabinetpierrecastera-avocatbordeaux.fr/

pierre.castera-avocat@outlook.fr





15/07/2020 18:20

merci pour vos réponses, pour la construction j'ai vérifié avec l'agglo qui étudie les dossiers, et la distance de construction est de 3 m de la limite séparative, les propriétés sont séparées par un fossé mitoyen, la limite étant le milieu du fossé, or nous avons construit une clôture qui est à 1 m 40 de la limite sépartive. et la distance de la clôture au bâtiment construit est de 2 m 50. Je vais donc le faire constater par un huissier. car de plus le voisin a planté des peupliers sur la limite séparative qui font plus de 2 m, et malgré mon courrier lui demandant de les enlever, il n en a pas tenu compte, pas plus que le maire que j'ai informé.

cordialement

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