Contestation délivrance congés.

Publié le 17/09/2010 Vu 1629 fois 4 Par
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25/08/2010 15:24

Bonjour,
J'ai fais délivrer à mon locataire un congés pour motif légitime et sérieux. Ce congé respecte bien les formes et les délais légux. Mon locataire m' informé oralement qu'il ne souhaitait pas partir et m'a aussi fait parvenir une lettre simple à ce sujet. Depuis, rien. Que va t il se passer au terme du bail si le locataire ne quitte pas les lieux ?

09/09/2010 01:51

REP à : Bonjour,
J'ai fais délivrer à mon locataire un congés pour motif légitime et sérieux. Ce congé respecte bien les formes et les délais légux. Mon locataire m' informé oralement qu'il ne souhaitait pas partir et m'a aussi fait parvenir une lettre simple à ce sujet. Depuis, rien. Que va t il se passer au terme du bail si le locataire ne quitte pas les lieux ?

Et pour quel motif légitime l'avez vous assigné en congé ?
pour une revente de votre logement ou qu'est-ce?
Est ce que vous parlez en terme de droit commercial de bailleur à locataire?
Ou juste en ce qui concerne une habitation ?

09/09/2010 02:41

et qu'appelez-vous "dans les formes légales" et "dans les délais légaux" ?

17/09/2010 14:46

Le motif légitime correspond au non paiement de loyer (pendant trois mois) mais aussi quand y'a paiement au retard systématique de celui ci. Ce bail concerne une habitation.
Et dans les formes légales, ça veut dire que le congé a été délivré 6 mois avant la date de renouvellement du bail et par voie d'huissier de justice.

17/09/2010 17:38

Vous devrez faire constater par un huissier qu'il n'a pas quitté les lieux et faire une procédure d'expulsion auprès du juge d'instance, en référé.
Là, le locataire contestera surement le motif du congé. Le juge décidera, selon les circonstances, s'il est valide.

Veillez dès que le terme du bail est arrivé à ne plus délivrer de quittance de loyer mais uniquement des reçus pour paiement de l'indemnité d'occupation sans titre.

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