contestation d'une résolution prise à l'AG

l'ag a pris une résolution de travaux alors que l'ag de 2019 prévoyait ces mémes travaux sous réserve d'élaborer un projet global sur l'ensemble de la réfection des allées concernant les 2 immeubles de la copropriété.Ceci n'a pas été effectué et non présenter a l'ag 2022. pouvons nous envisager valablement une procédure d'annulation de la résolution 2022 qui est partielle et no globale


les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 09/05/2022 - par youris Modérateur

Bonjour,

Pour contester une résolution d'AG il faut être OPPOSANT, c-à-dire avoir voté CONTRE ou ABSTENTION.

C'est l'article 42 de la loi 65-557 du 10/07/1965 qui permet de contester sous conditions stricts : outre ce qui vient d'être précisé, vous avez deux mois à dater de la réception du PV de l'AG, lequel doit vous avoir été notifié dans les 30 jours de l'AG. Le concours d'un avocat est nécessaire. Hors cette ^rocédure vous n'avez aucune chance d'être entendu par un juge au TJ.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,

Pour être plus précis : si la décision est contraire à votre vote (OUI ou NON) vous êts opposant :

- Vote contre et résolution adoptée ;

- Vote pour et résolution rejetée.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.