Contrats Prestataires d’une copropriété

Publié le 27/04/2020 Vu 362 fois 4 Par
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26/04/2020 19:17

Bonjour Messieurs, Mesdames,

Nous sommes le nouveau conseil syndical d’une copropriété.

Nous avons demandé à notre syndic des contrats pour un certain nombre de prestataires travaillant régulièrement sur notre propriété. Cela comprend les jardiniers et la société de nettoyage. Pourriez-vous nous aider avec les questions suivantes ?


Est-ce que tous les prestataires doivent avoir des contrats pour travailler sur notre propriété?
À quelle fréquence faut-il renégocier ce contrat (ex : chaque année) ?

Merci beaucoup d’avance.

Ingrid Blacker

26/04/2020 19:37

Bonjour,

Rien n'oblige à conclure des contrats. En pratique, cela semble indispensable pour le nettoyage qui est une opération fréquente, mais ce l'est beaucoup moins pour le jardinage.

Il n'y a aucune règle en ce qui concerne la renégociation des contrats. Si l'on est satisfait du contrat en cours, il n'y a pas lieu de le renégocier

26/04/2020 21:55

Bonsoir,

Il n'y a aucune règle !!!

Article 21 (loi du 10 juillet 1965) :


Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.


Article 22 du décret :


Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.


Article 26 du décret :


Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.


Article 31 du décret :


Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.


Un emploi n'est pas un contrat d'entretien jardinage compris !

Cdt.

26/04/2020 22:34

Est-ce que tous les prestataires doivent avoir des contrats pour travailler sur notre propriété?
Ce n'est pas une obligation. On peut passer des commandes coup par coup sans être lié par un contrat permanent.

À quelle fréquence faut-il renégocier ce contrat (ex : chaque année) ?
Il n'y a pas de règle.

Les dispositions relatives au conseil syndical n'imposent ni passation de contrat à exécution continue avec les prestataires de service ni périodicité de renégociation des contrats lorsqu'il en a été passé.

Exception : le contrat de syndic qui ne peut être tacitement reconduit et pour lequel une mise en concurrence doit être organisée au moins une fois touts les trois ans.

27/04/2020 10:46

Il n'y a soi-disant pas de règle... sauf qu'il existe un Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565) !

En particulier une annexe (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2A57CB66FF65D8AFF24730CCC5F8813E.tplgfr29s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032887060&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200427) !

Il existe deux textes qui régissent la copropriété :

- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (L) ;

- le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application (D).

L'on ne tiendra pas compte des employés mais des prestataires de service encadrés par le Code de la consommation dont la copropriété n'échappe pas à ses règles avec de soi-disant commandes coup par coup ; en plus des droits que détient le conseil syndical.

Artcle 14 (L)


La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.

Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.


Article 17 (L)


Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.


Article 21 (L)


Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

etc...


Article 8 (D)


La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.


Article 19-2 (D)


La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.


Article 21 (D)


Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.

Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum.

Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.

Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.


Article 25a (L)


Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile).


Article 22 (D)


Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.


Article 26 (D)


Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.

Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.

Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.

Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres.

Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.

L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.


Article 27 (D)


Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.


Pour rappels : le Code de la consommation ne fait pas de différence, pour les contrats, entre un professionnel et un non professionnel ; le Conseil syndical, qui doit rendre compte de sa mission qui consiste à contrôler les comptes faits pas le syndic, peut faire appel à tout professionnel de son choix tel qu'un expert comptable aux frais, versés par le syndic, du syndicat des copropriétaires !

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