copropriétaire défaillant

Publié le 25/04/2020 Vu 127 fois 2 Par
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25/04/2020 18:47

Dans notre copropriété nous avons un propriétaire défaillant et payons ses charges en attendant la fin de la procédure de justice qui est en cours au Tribunal - si tout celà se termine pour lui par un dossier de surendettement , allons nous récupérer les sommes déjà avancées ?

25/04/2020 20:09

Bonjour,

Il faudait commencer par savoir si ce copropriétaire a saisi le commission de surendettement.

Si oui, la commission pourra imposer des délais.

Quoiqu'il en soit, il ne pourra y avoir annulation de créances tant que le débiteur possède un bien immobilier. S'il n'y a d'autres solutions, le copropriétaire débiteur pourra être contraint de vendre ses lots de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires est le créancier le mieux protégé. Néanmoins, comme on ne peut tondre un oeuf, il peut arriver que les dettes d'un copropriétaire débiteur ne puissent être recouvrées en totalité.

Si le principal de la créance est le plus souvent recouvré à plus ou moins long terme, les dépenses engagées dans les procédures dites irrépétibles, notamment les honoraires de l'avocat et ceux du syndic, le sont rarement en totalité.

Modérateur

25/04/2020 20:21

bonjour,

voir ce lien sur ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603

le copropriétaire défaillant n'est pas totalement démuni puisqu'il possède un appartement et le tribunal peut prononcer la saisie du lot de copropriété et sa mise en vente en vue d'obtenir le paiement des impayés sur le prix de vente.

salutations

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