PV d'une AG d'une copropriété pièces annexes

Publié le 14/01/2022 Vu 197 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2022 08:30

Bonjour,

Je réclame sans cesse la liste des copropriétaires d'une AG de copropriété. liste avec uniquement leurs adresses postales et n° de téléphone.

On me dit que ce document doit être annexé au PV ou remis aux copropriétaires qui le demande.

Le syndic propfessionnel, me la refuse.

Qu'elles sont les régles à ce sujet ?......

Merci

14/01/2022 14:42

Bonjour,

Le mieux serait de prendre connaissance de la règlementation ; soit le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019... en particilier l'article 3 :


La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible aux seuls membres du conseil syndical, pour l'exercice de leurs missions d'assistance et de contrôle définies à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, est la suivante :

1° Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice échu ;

2° Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;

3° Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré ;

4° La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;

5° La carte professionnelle du syndic, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.


... et le II de l'article 4 :


II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.


Ne pas oublier de cliquer sur les liens contenus dans l'article 3.

Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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