Copropriété sous mandat judiciare

Publié le 26/02/2011 Vu 1911 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/02/2011 10:54

Bonjour,
Notre syndic a (par négligence ou bienveillance)laissé un copropriétaire accumuler une dette de charges ( + de 130.000 euros durant 5 ans sans jamais entamer de procédure à son encontre.
Notre copropriété est administrée par un mandataire judiciaire nommé par le tribunal il y a 6 mois et un expert comptable vient d'être nommé.
Il a estimé la dette aux fournisseurs à 135000 euros (incluant la quote part due par le copropriétaire indélicat qui s'est rendu insolvable entre temps)
Le mandataire judiciaire nous informe qu'il va effectuer un appel de fond exceptionnel pour répartir la dette à l'ensemble des copropriétaires
Non seulement nous sommes victimes d'escrocs mais en plus nous devons assumer financièrement leurs actes!!!
Le mandataire judiciaire n'a t'il pas pour obligation d'activer les procédures envers les mauvais payeurs et défendre nos intérêts.
J'ai vraiment l'impression qu'il va à la simplicité
Qu'en pensez vous???
Je remercie par avance la personne qui aura la gentillesse de m'informer sur nos droits

26/02/2011 11:54

Chaque année,les copropriétaires avaient les comptes. Personne n'a agit auprès du Syndic afin de récupérer l'argent dû par ce copropriétaire ?

Il n'en n'a jamais été question au cours des Assemblées Générales ?

Les membrs du Conseil Syndical, qui tous les ans doivent consulter les comptes du Syndic ne se sont aperçus que des factures étaient impayées ?

Là, j'avoue que j'ai du mal à comprendre...
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

26/02/2011 12:13

La majorité des millième était détenue par plusieurs copropriétaires dont celui qui a accumulé la dette de charges(hôtel dans la copropriété) qui avaient délégué comme représentante une dame qui selon ses termes: ne voulait pas entraver l'action du syndic et approuvait les "yeux fermés" toutes ses décisions
Les autres membres du conseil syndical étaient "symboliques" et ne venaient jamais aux réunions.
Avec le syndic, ils ont formés un groupe très fermé qui a duré 20 ans! les autres copropriétaires(aisés, agés,loin de la région)ont négligé le fonctionnement de la copro, payaient sans poser de questions.
Quand je suis arrivée dans cette copro en 2010, j'ai demandé l'accès aux comptes comme la loi m'y autorise 1 fois par an,j'ai réclamé des documents comptables et l'on m'a répondu: la personne habilité a vous fournir ces documents est absente (alors que je m'étais rendue à leur bureau avec RV et motif de ma visite)J'ai posé ma candidature au conseil syndical lors de l'AG, j'ai été élue a l'unanimité mais sur le procès verbal de cette AG, une "erreur" ou "coquille" a mentionné le rejet de ma candidature par un copropriétaire(non présent!!!)
Tout celà parait incroyable mais c'est absolument véridique!

26/02/2011 14:07

D'accord, mais enfin les comptes étaient obligatoirement remis à chaque copropriétaire une fois par an !
C'est pourquoi je trouve impensable que pas un seul de ces copropriétaires n'ait demandé une explication quant à ces comptes et pourquoi le Syndic ne faisait aucune démarches pour récupérer cet argent !
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

26/02/2011 14:43

le syndic agit en vertu d'un mandat, à ce titre si une faute est prouvé sa responsabilité civile peut être mise en jeu.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007449075&fastReqId=1165720063&fastPos=5

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