abus de majorite dans copropiete

Publié le Vu 204 fois 3 Par eddy1963
25/10/2019 10:34

bonjour .

Le coproprietaire majoritaire de notre immeuble a mis en vente un lot. Pour realiser sa vente l acheteur lui demande l'autorisation plan (a l'appui ) de pouvoir creer un patio sous notre fenetre de salle de bain en cassant la toiture (dalle beton ) partie commune sous cette fenetre .Le propietaire a fait valoir son pouvoir de majorite suite à mon opposition à ce projet .Pour m y opposer , j ai propose une autre alternative pour raliser ce patio terrasse sur un autre espace (sans nuisance pour les voisins) puis je invoque que cette decision est en but de favoriser les interets particuliers du propietaire majoritaire afinde realiser la vente de son lot au detriment de l interet d autres copropietaires . Je vous rappelle que nous sommes une toute petite copropiete 6 copros et que je me retrouve souvent seul face au copro majoiraire muni des pouvoirds des 5 autres en assemblee general et qu il est coutumier de faire valider des decisions en sa faveurs lors de ventes de lots pour realiser ses ventes.

merci pour vos conseils avises

Emombailly

Modérateur

25/10/2019 12:06

bonjour,

il existe une disposition qui interdit à un copropriétaire d'avoir seul la majorité absolue.

il s'agit de l'article 22 de la loi 65-557 dont le deuxième alinéa indique:

" Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.village-justice.com/articles/Copropriete-que-faire-face-coproprietaire-majoritaire,25201.html

un copropriétaire ne peut pas recevoir plus de 3 pouvoirs.

si vous êtes seul à voter contre une résolution et que les 5 autres copropriétaires votent pour, il n'y a pas abus de majorité.

qu'en pense votre syndic ?

votre syndic devrait vous aider dans cette situation.

une décision votée par une A.G. peut toujours être contestée devant le TGI.

salutations

25/10/2019 14:29

Pour modifier la partie commune que vous décrivez il doit falloir:

l'autorisation de l'architecte de l'immeuble,

un permis de démolir,

un permis de construire.

Un vote à la majorité de l'art. 26 (les 2/3 des voix)

Méfiez-vous, votre vote contre peut-être ignoré! (pas de mention au PV d'AG.)

Pour dénoncer la résolution, vous devez aller au TGI dans les 2 mois de la réception du PV d'AG.

Bon courage.

Modérateur

25/10/2019 14:42

je me permets de rajouter que si 5 copropriétaires votent pour cette résolution et qu'il n'y a qu'un seul vote contre, il n'y a pas d'abus de majorité.

à vous de convaincre les autres copropriétaires de voter contre.

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