Accès aux compteurs électrique et gaz

Publié le 17/03/2023 Vu 708 fois 2 Par
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17/03/2023 11:42

Bonjour,

J'habite un rez-de-chaussé dans un immeuble.

J'accéde chez moi par une entrée séparé de l'entrée principale de l'immeuble.

Or mes compteurs électrique et de gaz se situent dans les communs de l'immeuble.

Au niveau de la copropriété, je suis dégagé des charges des communs et donc ne posséde pas de clé pour accéder aux communs.

Le syndic refuse de me fournir une clé afin d'accéder aux compteurs et demande à ce que je fasse déplacer les compteurs.

Est-ce légal que je ne puisse avoir de clé ?

Est-ce légal de me forcer à déplacer ces compteurs (à mes frais bien entendu) ?

Si non, quel serait le texte juridique sur lequel je pourrais m'appuyer ?



Merci.

Modérateur

17/03/2023 14:06

bonjour,

si vous ne payez pas de charges sur ces parties communes, cela signifie, en principe, que vous ne possédez aucun tantième pour ces parties communes et donc vous n'en avez pas la jouissance comme les autres copropriétaires.

salutations

17/03/2023 15:45

bonjour



pouvez vous reproduire ici le texte du RDC qui mentionne l'absence de charges des parties communes?

ne confondez vous pas avec les charges d'escalier ou de l'entrée de l'immeuble?

si votre lot est affecté de charges communes, vous participez donc aux charges d'honoraires de syndic, d'assurance de l'immeuble, de la TF....



par ailleurs il est exact que vos compteurs individuels devraient être dans votre lot

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