
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'habite un rez-de-chaussé dans un immeuble.
J'accéde chez moi par une entrée séparé de l'entrée principale de l'immeuble.
Or mes compteurs électrique et de gaz se situent dans les communs de l'immeuble.
Au niveau de la copropriété, je suis dégagé des charges des communs et donc ne posséde pas de clé pour accéder aux communs.
Le syndic refuse de me fournir une clé afin d'accéder aux compteurs et demande à ce que je fasse déplacer les compteurs.
Est-ce légal que je ne puisse avoir de clé ?
Est-ce légal de me forcer à déplacer ces compteurs (à mes frais bien entendu) ?
Si non, quel serait le texte juridique sur lequel je pourrais m'appuyer ?
Merci.
Modérateur
bonjour,
si vous ne payez pas de charges sur ces parties communes, cela signifie, en principe, que vous ne possédez aucun tantième pour ces parties communes et donc vous n'en avez pas la jouissance comme les autres copropriétaires.
salutations
bonjour
pouvez vous reproduire ici le texte du RDC qui mentionne l'absence de charges des parties communes?
ne confondez vous pas avec les charges d'escalier ou de l'entrée de l'immeuble?
si votre lot est affecté de charges communes, vous participez donc aux charges d'honoraires de syndic, d'assurance de l'immeuble, de la TF....
par ailleurs il est exact que vos compteurs individuels devraient être dans votre lot
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter