ACCES A UN DOCUMENT EN POSSESSION DU SYNDIC

Question

1 message

30/03/2022 21:13

Un coproprietaire est-il en droit d'exiger du syndic la delivrance d'une copie du pouvoir donne par un autre coproprietaire nu-proprietaire a l'usufruitier occupant de l'appartement pour la representation aux assemblees generales ?

Existe un texte sur lequel s'appuyer le cas echeant ?

Un grand merci.

PS. - J'ai note que vous repondiez sans facturer.

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coproleclos · Answer 1 · 31/03/2022

Bonjour,

Vous pouvez poser la question à votre CS qui peut obtenir du syndic tout document dont il a besoin.

Sinon il fallait le demander au cour de l'AG en question car la loi ne prévoit pas que le syndic délivre ce genre de document à un autre moment.

Le président élu de l'AG, et le scrutateur s'il existe, doivent contrôler tous les pouvoirs avant les délibérations. Si rien n'est constaté sur le PV c'est qu'on suppose que tout était normal.

Bien à vous.
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youris · Answer 2 · 31/03/2022

Modérateur

23543 messages

31/03/2022 14:10

bonjour,

en cas de démembrement de la propriété d'un lot, les nus-propriétaires et les usufruitiers doivent se faire représenter auprès du syndic et aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun.

un copropriétaire n'a pas le pouvoir d'exiger du syndic la copie d'une procuration ou d'un pouvoir, cela ne concerne que le président de l'A.G. et le ou les scrutateurs.

salutations