Accession d'un bien après 30 ans

Publié le Vu 807 fois 2 Par Celinef
01/10/2016 07:38

Bonjour,

Je vous contacte car mon père habite depuis bientôt 30 ans dans une maison. c'est une SCI où mon père détient 4 parts sur 400. Il a un bail de 99 ans mais il paye les assurances, impôts et taxes du propriétaire entièrement depuis qu'il y habite, le propriétaire vivant à l'étranger ne s'occupe de rien.

Peut'il être déclaré propriétaire de cette maison ?
Si oui, qu'aura il à payer ?

Merci de cordialement. Dernière modification : 01/10/2016

Modérateur

01/10/2016 10:03

bonjour,
pour acquérir un bien immobilier par prescription acquisitive, il faut remplir les conditions exigées par l'article 2261 du code civil qui indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
votre père étant locataire, il ne peut pas prescrire.
salutations

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