Accord de confidentialite

Publié le 07/05/2021 Vu 223 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/05/2021 18:28

Membre d'un conseil syndical, notre nouveau syndic nous a demandé de signer un accord de confidentialité au motif de la loi informatique et liberté , et de la rgpd. Dans cet accord , tout est confidentiel même l'accord lui même !!. J'ai été surpris par le procédé et n'est pas signé cet accord . Cela n'a pas empêché le syndic de me le renvoyer en Ar pour " ménager la preuve" . J'attends un retour de la CNIL mais souhaiterais avoir un avis plus large sur le procédé.

bien cordialement

07/05/2021 16:57

Bonjour
Vous avez eu l'excellent réflexe de contacter la CNIL. Nous prendrons connaissance avec un grand intérêt de la réponse quand vous la recevrez. Mais quels sont les termes du texte pour lequel l'accord vous est demandé ?
Sur votre moteur de recherche, vous tapez "service public copropriété RGPD" et vous allez au résultat. Bonne lecture. Pour être sympa, vous nous en faites une synthèse.
Dans les réponses, à première lecture, c'est le site "syndicpro" dont le texte est le plus pertinent.
Je suis étonné que les syndics n'aient pas décrété une grève générale devant les obligations qui leur sont imposées. Ne nous étonnons pas s'ils augmentent leurs honoraires.
La réponse sur ce sujet des syndics à forme coopérative est très intéressante à connaître.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

07/05/2021 21:06

Merci pour votre retour. Je ne manquerais pas de vous faire une synthèse dès réception de la réponse de la CNIL

cordialement

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