achat appartement avec partie commune

Publié le 13/11/2020 Vu 294 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2020 15:14

Bonjour Mtre,

J'ai acheté un appartement en janvier 2015. Celui ci se compose d'un premier niveau de 45m2

et d'un deuxième (combles aménagées) comptant pour 5m2 loi carrez. Lors d'un contrôle réglementaire en 2019 de la toiture par mon syndic j'ai appris avec stupéfaction que j'occupais

illégallement une partie commune (combles). Aprés m'être touné vers mon notaire et après vérification je me suis aperçu que celles ci ne figurent pas dans l'état descriptif initial de mon

appartement. J'ai essayé de faire régulariser ma situation en AG de copropriété sans y parvenir.

Seul l'autorisation de les occuper m'a été octroyé sans pour cela en être officiellement propriètaire. Mon vendeur qui a acheté en 2006 et l'a occupé 9 ans me dit ne pas être au courant

de cette situation tout comme son notaire. D'après un voisin ces combles ont été aménagées par le premier propriètaire en 1980 (date de la construction de l'immeuble).

Puis je faire valoir la prescription acquisitive 30 ans ou 10 ans ? Contre qui dois je me retourner ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 13/11/2020 - par thiene83

13/11/2020 15:26

Bonjour,



je vous propose de prendre attache avec les services de la publicité foncière muni de votre titre de propriété.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Modérateur

13/11/2020 15:28

bonjour,

ce qui est toujours surprenant, c'est que les acquéreurs ne soient pas plus attentifs à ce qu'ils signent, surtout que l'acte de vente est, en principe, lu par le notaire et que les vendeurs ne sachent pas que les combles qu'ils occupent sont des parties communes alors qu'ils ont été copropriétaires pendant 9 ans..

l'état descriptif de division intégré dans votre RC décrit le lot que vous avez acheté.

il est possible de faire appliquer la prescription acquisitive qui nécessite une procédure judicaire puisque si la procédure aboutit .

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/benefice-prescription-acquisitive-immobiliere-coproprietaire-27220.htm

salutations

13/11/2020 17:15

Bonjour,


J'ai essayé de faire régulariser ma situation en AG de copropriété sans y parvenir.


Ce faisant vous avez admis implicitement que vous n'étiez pas le propriétaire des combles. Vous ne pouvez donc prescrire puisque la prescription suppose une possession à titre de propriétaire.

13/11/2020 18:17

Je n'ai pas admis que je n'étais pas propriètaire. Le sujet a été mis en AG à l'initiative du syndic.

Au contraire je veux faire admettre que mes combles sont aménagées depuis 40 ans et que

par conséquent il y a prescription. Toute la difficulté étant de le prouver ce qui va m'obliger à lancer une procédure judiciaire.

Modérateur

13/11/2020 18:36

dans tous les cas de prescription acquisitive relatives aux biens immobiliers, il faut une procédure judiciaire car une assemblée générale n'a pas le pouvoir de modifier la propriété d'un bien immobilier qui ne peut être modifiée que par un acte authentique comme un jugment.

il faudra prendre à votre charge la modification de l'état descriptif de division et le nouveau calcul des tantièmes.

avec quels termes, votre A.G. vous a-t-elle accordé la jouissance de ces combles, parties communes.

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