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Une question juridique ?
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Bonjour,
Nous sommes confrontés à un problème:
Nous voudrions acheter un appartement > au 1er étage d'une villa divisée en 2 appartements.
1er souci: aucun réglement de co-propriété n'existe à ce jour entre ces 2 propriétaires.
2eme souci: La propriétaire du rez-de-chaussée a mis son appartement en vente aussi!
Question 1/ Quel est le tarif en vigueur pour réaliser un réglement de co-propriété chez un notaire?
Question 2/ Avec qui signerons-nous ce réglement > La co-propriétaire-vendeuse ou le futur acquereur de son appartement ?
Question 3/ Ces derniers peuvent-ils refuser les points qui seront mentionnés dans ce réglèment?
Question 4/ Chaque propriétaire bénéficie de 2 places de parking, or la bombonne de gaz de notre futur appartement est enterrée sous les places de parking de la propriétaire du rez-de-chaussée. Cela pose-t-il problème?
Question 5/ Les combles appartiennent-ils totalement au propriétaire du dernier étage (en l'occurrence dans le cas présent, appartiennent-ils au propriétaire du premier étage?)
Question 6/ Pourrais-t-on construire un appentis au-dessus de nos places de parking?
Question 7/ Quels points ai-je oublié de soulever concernant les droits... de co-propriété?
Dans l'attente de vous lire.
D'avance merci,
Bonne réception,
LB
Un réglement de copro se vote en AG, ne se fait pas chez un notaire. Vous devrez attendre d'être propriétaire, et voir avec le propriétaire de l'autre partie qui peut voter non.
Question 5/ Les combles appartiennent-ils totalement au propriétaire du dernier étage (en l'occurrence dans le cas présent, appartiennent-ils au propriétaire du premier étage?) ça dépend de la description du lot.
Question 6/ Pourrais-t-on construire un appentis au-dessus de nos places de parking? soumis au réglement de copro ou au vote en AG
Vous êtes sur que c'est une copro et non une indivision ?
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