Achat partie commune avec droit de jouissance

Publié le 03/03/2016 Vu 719 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/03/2016 01:23

Bonjour,

Je souhaite acquerir une parcelle de jardin à un copropriétaire.
Selon le reglement de copropriété, Ce jardin est un lot commun avec un droit exclusif de jouissance.

Quels sont les regles d'acquisition dans ce cas là ?

Comment le prix d'achat est partagé entre les copropriétaires ?

Est ce que seul le copropriétaire ayant la jouissance recoit la somme ou c'est réparti sur tous les copropriétaires ?

Merci

Modérateur

03/03/2016 08:54

bonjour,
vous ne pouvez acheter que le droit de jouissance à ce copropriétaire si le règlement de copropriété le permet.
il est possible que ce droit de jouissance de ce jardin soit affecté au lot de votre voisin.
il vous faudrait alors obtenir l'accord de l'A.G.et faire modifier le RC à vos frais.
le jardin restera une partie commune à usage privatif.
salutations

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