Administration judiciaire copropriete

Publié le 28/11/2020 Vu 471 fois 8 Par
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26/11/2020 22:12

Bonjour, (on dit "Bonjour" en arrivant quelque part, pas chez vous ?)

Je suis dans un lot comprenant 52 coindivisaites dont le RDC prévoit l'obligation du mandataire commun. 23 coindivisaites ont demandé l'administration judiciaire pour défaut de syndic, or contre l'avis des des 29 autres, ils n'ont pas été représentés par un mandataires commun ni satisfait au quorum des 2/3 obligatoires. Je demande la rétractation et invoqué l'art 815-2. Qu'en pensez vous ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 27/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

26/11/2020 23:57

Bonjour,

Si un administrateur provisoire a été nommé par ordonnance du président du tribunal judiciaire, vous pouvez demander la rétractation de cette ordonnance, mais il vous faut un avocat. Il n'est pas sûr que vous ayez gain de cause parce que, la copropriété étant dépourvue de syndic, cette désignation était nécessaire.

Superviseur

27/11/2020 08:49

Bonjour,

Je ne suis pas certain que cette affaire se déroule en France puisque le demandeur parle, à plusieurs reprises, de "coindivisaires" et non de "copropriétaires" ou de "colotis".

27/11/2020 20:33

Bonsoir,

Je suis désolé pour mon 1er poste étant nouveau je ne savais pas comment faire et j'ai manqué de savoir vivre et de respect ce dont je vous prie de m'excuser.

Pour plus de compréhension il faut savoir qu'un lot a été mis en vente et 52 personne se sont portées acquéreurs de quote-part c'est pourquoi plus qu'indivisaires ils sont avec moi des coindivisaires. En fait le syndicat est lui propriétaire du lot.

Ma question était sur le Droit à agir d'une partie non majoritaire d'accéder à la demande d'"un administrateur judiciaire alor que le règlement de copropriété oblige pour ce lor en indivision à avoir un mandataire commun voir de demander au juge de le désigner en cas de désaccord.

Faute de mandataire commun le quorum des deux tiers s'imposait conformément à l'art 815-2 un autre obstacle venait du droit à agir de l'art 122 du cpc

Par ailleurs l'administration est demandée pour un syndicat secondaire inexistant aux actes déposés et la copropriété qui comporte un autre lot est pourvue d'un syndic qui gère cette copropriété horizontale

il se trouve donc que 23 /52 coindivisaires on agit sans même informer les 29 autres alors que :


Une qualité pour agir nécessite un titre un droit particulier pour intenter
la qualité n'était pas là puisqu'assujeti soit au quorum des 2/3 soit au mandataire commun
Je vous remercie pour toutes vos éponses

27/11/2020 21:00

Ce n'est guère plus clair et j'en reste à ma première réponse.

27/11/2020 21:38

Justement la copropriété a un syndic

27/11/2020 22:35

Si un administrateur provisoire a été nommé vous pouvez demander une rétractation au motif qu'il y a un syndic, que la copropriété est gérée et qu'il n'y a donc pas besoin d'un administrateur provisoire. C'est un motif plus pertinent que l'article 815-2 du code civil.

Superviseur

28/11/2020 05:59

Je réitère ma suggestion : il ne me semble pas que ce soit une affaire se situant en France et le demandeur ferait bien de commencer par répondre à cette question simple : dans quel pays se situe cette "co-indivision" ? car en France, l'indivision et la copropriété dont 2 choses similaires, certes, mais pas soumise aux mêmes textes.

28/11/2020 10:37

Un lot de copropriété peut être possédé en indivision, aussi bien en France qu'ailleurs.

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