Agrandissement d'un appartement sans accord préalable

Publié le Vu 747 fois 2 Par comprendre21800
14/11/2014 14:47

Bonjour,
Je suis copropriétaire depuis depuis 2007 dans une copro datant des années 1972 et suis également président du conseil syndical.
Je constate qu'un logement de type cinq a été agrandi de 8 à 10 m2 ,surface prise sur les parties communes de la copro.

Cette extension a, a mon avis, été effectuée sans accord préalable de la copro puisque les tantièmes attribués à cet appartement n'ont pas été modifiés.

Le propriétaire en place depuis 15 ans environ me dit qu'il a acheté cet appartement en l'état et qu'il n'a pas à être inquiété à ce sujet.

Je ne suis pas bien d'accord et souhaiterais que cette affaire soit clarifiée

Je ne demande pas à ce que la surface soit restituée à la copro mais souhaite que toutes démarches administratives soient entreprises et que ce propriétaire paie les charges correspondantes à son logement élargi

Est ce encore possible compte tenu de l'ancienneté de cette extension

Dites moi précisément les démarches que je dois entreprendre.

Par avance, merci

M . G

14/11/2014 14:54

bjr,
même si cela a été fait par son vendeur, le copropriétaire actuel est concerné quitte à ce qu'il se retourne éventuellement contre son vendeur.
je suppose que la superficie figurant sur son acte de vente, est celle sans les m2 pris sur les parties communes.
s'il a acheté 100 m2, il n'a pas acheté 110 m2.
à minima, vous pouvez exiger que le RC et l'état descriptif de division donc les charges soient mises à jour au frais du copropriétaire.
votre syndic devrait être à même de vous renseigner sur les formalités (géomètre et notaire), vous pouvez le mettre à l'ordre du jour de la prochaine A.G..
cdt

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