annulation AG future et demande de report ?

Publié le 12/10/2020 Vu 137 fois 2 Par
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12/10/2020 09:02

Bonjour



Etant membre du conseil syndical de ma copropriété, en fait le seul car l'autre membre a vendu son appartement, j'ai adressé le 24 septembre 2020 un mail à mon syndic dont mon interlocutrice est M Lherondel. Vous trouverez ci dessous la teneur du mail. la convocation à l'AG n'avait pas encore été envoyé

Ma demande était de reporter la date de l'AG

M Lherondel m'a téléphoné le 25 septembre en invoquant une impossibilité du fait de dates limites mais sans préciser la raison précise (année comptable du 1/4/2019 au 31/3/2020). rappel : 1è AG fin août mais de nombreuses résolutions n'ont pas été adoptées car j'étais le seul présent et sans pouvoir d'autres membres en ma possession. N'étant pas au courant des lois, je l'ai laissé faire mais je n'ai donc pas donné d'accord écrit

Elle a envoyé la convocation à l'AG le 26 septembre

Y a-t-il donc une raison de reporter l'AG ou d'annuler l'AG quand elle aura eu lieu?



Enfin, malgré mes demandes répétées par mail dans lesquels je demandais les mails ou adresses des différents copropriétaires en me basant sur la loi de 1965 et de l'ordonnance d'octobre 2019, elle a toujours refusé en invoquant la loi RGPD et me proposer de passer par elle pour l'envoi. N'y a t-il pas faute de sa part?

12/10/2020 09:03

voir ci dessus

Modérateur

12/10/2020 09:50

bonjour,

votre syndic a raison

le syndic n'a pas d'obligation de vous envoyer par mail les documents, le syndic doit vous proposer un jour et une heure dans son bureau ou il laissera les documents à votre disposition, si vous voules des photocopies, il pourra vous les faire à vos frais.

le syndic doit vous communiquer les adresses postales mais pas les adresses emails ni les numéros de téléphone.

La date de convoation de l'A.G. de copropriété est fixée par celui qui la convoque, en principe le syndic.

salutations

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