annulation intégrale AG

Publié le 14/12/2022 Vu 757 fois 5 Par
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13/12/2022 19:34

Bonjour,

Une copropriétaire qui a participé et voté lors d' une AG a menacé de faire annuler l AG dans son ensemble. J'ai trouvé un arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 18-10.073" sur l'annulation de la totalité de l AG, lorsque le copropriétaire y a participé".

Avez vous entendu parler de cet arrêté de la cour de cassation ?

Cordialement,

Roland

13/12/2022 20:31

Bonjour

Tout dépend s'il y a un vice de forme

14/12/2022 09:49

Bonjour,

Voici le lien de ce pourvoi :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038426824?page=1&pageSize=10&query=18-10.073&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Comment ça marche : à l'adresse suivante vous inscrivez la réf de ce que vous cherchez et vous lancez la recherche :

https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18-10073&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&pageSize=10&page=1&tab_selection=all#all

Il est bon de savoir que pour contester une AG ou une résolution en justice il faut avoir été OPPOSANT ou DEFAILLANT obligatoirement. Si cette personne a voté dans le sens des résolutions, elle est "baba".

Bonne lecture.
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Modérateur

14/12/2022 17:31

bonjour,

l'arrêt indiqué ci-dessus indique que pour contester une A.G. dans son ensemble, il ne faut avoir voté en faveur d'aucune résolution présentée à cette A.G.

Salutations

14/12/2022 18:03

Bonjour,

C'est le sens de l'article 42 2ème § de la loi de 1965 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

Bien à vous.
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