Appel de charges et relance facturée

Publié le Vu 808 fois 2 Par poirron
06/11/2014 23:02

Bonsoir, j'ai toujours été à jour dans mes charges et voici que mon syndic veut me faire payer 12 euros de relance. D'habitude on reçoit un appel de charges fin septembre pour les mois d'octobre, novembre et décembre, ne voyant rien arriver je les contacte pour en savoir la raison, ils m'ont répondu qu'un courrier avait bien été envoyé en date du 24 septembre, étonné car je n'ai rien reçu.
Je souhaiterai savoir si le syndic peut me faire cette relance car normalement les charges sont payables sur les 3 mois. Merci

07/11/2014 07:28

Vous pouviez en faire part au syndic donc bien avant ?
le fait de facturer 12 euros pour un retard d'un mois parait surprenant dans l'unique cas ou il s'agit en fait à vous lire de la première fois !

07/11/2014 09:42

bjr,
Les frais de relance et de procédure engagés par le syndic de copropriété sont à la charge du copropriétaire défaillant.
je connais pas la disposition réglementaire indiquant que vous avez 3 mois pour payer vos charges trimestrielles.
en principe le RC ou une décision de l'AG prévoit la date de paiement des charges.
souvent les charges sont à payer dans le mois qui suit la demande du syndic.
la loi de 1965 dans son article 14-1 dans son dernier alinéa précise même:
" La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
cdt

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