Appel de fonds et reglements ?

Publié le Vu 552 fois 1 Par
30/04/2015 11:32

Bonjour,

J'ai reçu un appel de charges pour la rénovation de la porte d'entrée de mon immeuble.
Rénovation qui a été votée pour la 1ere fois il y a 3 ans puis revotée lors de la dernière AG il y a quelques mois.

J'ai acheté mon appartement il y a 2 ans (donc après le 1er vote par l'AG), on m'avait stipulé à l'époque que je n'aurais pas à payer cette charge car votée avant la date d'achat.
Mon gestionnaire de copropriétés (qui a changé entre temps) me dit que je dois payer cette charge.
Pouvez vous me dire ce que dit la loi pour une telle situation ?

Merci d'avance pour votre aide,

Superviseur

30/04/2015 11:36

Bonjour,
C'est simple, c'est la personne qui est copropriétaire au moment de l'appel de fond qui paie.
Il est possible de signer un accord au moment de la vente, mettant à la charge du vendeur certains travaux, mais cet accord n'est pas opposable alors à la copropriété.
C'est donc toujours "l'acheteur" qui paie et qui peut être remboursé par son vendeur si un accord en ce sens existe.

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