Après des travaux de copropriété, qui paie la remise en état de mon logement ?

Publié le 01/12/2020 Vu 345 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/11/2020 19:14

Bonjour à vous,

Habitant en RDC, la canalisation des eaux usées de l'immeuble passe sous mon carrelage.

Cette canalisation va devoir être reprise entièrement et les entreprises venant faire des devis me signalent une dizaine de mètres de tranchées dans mon carrelage.

La charge de ces travaux tient de tous les copropriétaires, mais QUI PAIE POUR LA REMISE EN ÉTAT DE MON LOGEMENT ? (C'est -à-dire la réfection du carrelage et éventuellement du coffrage de la colonne des eaux usées)

Faut-il que je fasse faire des devis à proposer lors du vote de ces travaux sur ce réseau d'eaux usées ?

Faut-il faire intervenir les assurances ? (Mais il n'y a pas de dégâts des eaux à proprement parlé...)

Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider à y voir plus clair.... Dernière modification : 26/11/2020 - par Orel34

26/11/2020 19:56

Bonjour,

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat des copropriétaies doit indemniser les copropriétaires à qui des travaux sur des parties communes ont entraîné défaut de jouissance ou dégradations. Les modalités de cette indemnisation sont à discuter avec le syndic et vous auriez aussi intérêt à en parler au conseil syndical. On peut vous refaire le carrelage, ou vous rembourser sur justificatif.

Je comprends que vous êtes copropriétaire. Si vous êtes locataire, votre interlocuteur est le bailleur.

26/11/2020 22:23

Merci mille fois pour votre réponse et la citation de l’article de loi.
Je suis effectivement copropriétaire et le syndic n’est vraiment efficace, avec votre réponse je vais avoir plus de poids pour faire avancer les choses.

01/12/2020 10:36

Bonjour
Pour mieux connaître vos droits, et devoirs de copropriétaire, prenez le temps de lire la loi indiquée ci-dessous, sans oublie son décret d'application.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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