Arrêté d’insalubrité remédiable - parties communes - Deux copro...

Bonjour,

Une copro est sous le coup d'un arrete d'insalubrite remediable sur des parties communes. Un coproprietaire refuse de faire les travaux pour sortir de l'arrete. Il s'agit d'une societe de portage immobilier. Son intention est de laisser pourrir la situation pour faire descendre la valeur venale de l'immeuble. Le syndic, complice, ferme les yeux. En attendant je subis un grave prejudice car les loyers sont suspendus ! (conforme suivant l'arrete)

Quelle action a mener ? prejudice des loyers !? Les travaux prescrits dans l'arrete ne sont pas juges "urgent" aux yeux du syndic... donc soumis aux AG... donc refuses car seulement deux coproprietaires...

Puis je faire donation d'un appartement pour pouvoir etre majoritaite (en termes de votants)

Cordialement,

Bonjour,

Sans aller jusuq'à faire une donation de votre appartement, sachez que :

Le préfet prend un arrêté remédiable avec, s'il y a lieu, un arrêté d'interdiction temporaire d'habiter dans les lieux lorsqu'il existe un moyen pour remédier à l'insalubrité de l’immeuble.

Cet arrêté prescrit au propriétaire des locaux les travaux à effectuer ainsi que le délai pour leur réalisation. Lorsque les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité n'ont
pas été exécutées dans le délai fixé par l'arrêté, le propriétaire est mis en demeure par le préfet de les réaliser dans le délai d'un mois. À défaut, les travaux peuvent être effectués d'office par le maire ou le préfet, aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts.

Donc urgent ou pas, ce n'est pas le problème des travaux doivent être réalisés. Soit vous saisissez le tribunal pour demander la réalisations des travaux ou le Bureau "du Préfet" suite à ce courrier qui peut, également, vous conseiller

SK