Assemblée Générale de copropriete

Publié le Vu 223 fois 3 Par Bcva
05/05/2019 08:33

Bonjour

Notre syndic envoi la convocation pour l'Assemblee Générale par lettre recommandee avec AR, cependant il a omis dans l'ordre du jour, une demande d'un copropriétaire faite en bonne et due forme. Le syndic en voir ulterieurement (hors délai) un additif en lettre simple. Est-ce valable ?Avec mes remerciement pour votre réponse.

05/05/2019 11:19

Bonjour,

L'article 13 du décret 67-223 du 17 mars 1967 précise qu'il ne peut être pris de décision valide que sur les points figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale . Tout autre sujet peut être évoqué sans effet décisoire .

Courtoisement

Modérateur

05/05/2019 11:22

Bonjour,

La convocation de l'assemblée générale doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours avant la réunion (sauf urgence).

la convocation doit contenir notamment les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

de ce qui précède, comme votre ordre du jour initial a été modifié hors délai, le président de votre A.G. pourra seulement proposer de discuter de la demande de votre copropriétaire mais ne pourra pas demander à l' A.G. procéder à un vote sur cette demande.

salutations

05/05/2019 15:02

Avec tous mes remerciements, pour votre réponse qui me sera très utile pour l'Assemblee Générale. Bien cordiament. Bcva

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