Assemblée générale vote par correspondance et visio

Publié le 10/04/2021 Vu 438 fois 6 Par
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30/03/2021 18:04

Assemblée générale vote par correspondance et visio

Bonjour,

Notre prochaine assemblée générale va se dérouler par correspondance et il y aura la possibilité de participer en visio

c’est la première fois que nous sommes confrontés à cette possibilité

Je vais voter par correspondance par sécurité pour m’affranchir d’un éventuel problème technique qui m’empêcherai de participer en visio

Ai-je le droit de participer à l’assemblée par visio ?

Si oui , Que deviennent mes votes de résolutions envoyés par correspondance ?

pourrai-je modifier mes votes en fonction des échanges ou seront-ils maintenus même si je veux changer d’avis ?



Cordialement

30/03/2021 18:27

Bonjour,

Si vous participez à l'assemblée, les bulletins de vote que vous aurez envoyés seront simplement ignorés. Vous pourrez participer aux débats et voter en toute liberté. Vous avez le droit de changer d'avis.

09/04/2021 06:51

bonjour,

en complément

Dans le projet qui a été communiqué au syndic, les noms du « président de séance » et du « scrutateur « ne sont pas indiqué.

Comme il y a une possibilité de voter par visio, cela veux-il dire qu’ils seront désignés parmi les propriétaires qui participeront en visio ?

Es-ce une pratique légal ou un principe tolérable/acceptable ?

Je vous remercie pour les réponses

Cordialement

09/04/2021 09:27

La participation par visio est admise comme équivalente à la participation physique (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Le président de séance sera élu par les participants.

09/04/2021 09:51

bonjour, dans notre cas le vote est prévu par correspondance et en visio pour les propriétaires qui le souhaiteraient

suite au projet d’AG qui a été communiqué par le syndic au conseil syndical , les noms du « président de séance » et du « scrutateur « ne sont pas indiqué.

mon interrogation est donc :

les noms des « président de séance » et du « scrutateur « seraient dans ce cas désignés parmi les propriétaires qui participeront en visio et les votant par correspondance n’auront pas eu l’information avant de voter

ou les noms doivent-ils être mentionnés lors de l’envoi des convocations

merci pour les compléments et précisions

10/04/2021 11:45

Bonjour,

Comme toujours le mieux est de se référencer aux textes en vigueur, cela en tapant simplement dans le moteur de recherche « assemblée générale pendant covid19 » et vous tombez sur ce lien plus qu'explicite et incontestable de Service-Public.fr qui répondra mieux que quiconque à toutes vos questions.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

10/04/2021 12:27


les noms des « président de séance » et du « scrutateur « seraient dans ce cas désignés parmi les propriétaires qui participeront en visio et les votant par correspondance n’auront pas eu l’information avant de voter.


C'est exact. Le vote direct lors de l'assemblée, qu'il se fasse par présence physique ou à distance (visio-conférence) a toujours priorité sur le vote par correspondance. Le 4° de l'article 22-3 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 ne s'applique pas dès lors que des copropriétaires votent autrement que par correspondance.

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