Assignation du syndic, qui doit payer ?

Publié le 16/07/2021 Vu 586 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/07/2021 11:17

Bonjour,

Étant copropriétaire et en litige financier avec mon syndic, celui ci m'a envoyé une assignation.

Sur l'extrait de compte ils me facturent les frais de procédure judiciaire ainsi que le suivi dossier avocat.

Suis je obligée de payer ces frais ?

Car il me semble que pour le moment aucune procédure n'est en cours.

Le bien est actuellement en attente de signature pour un acte de vente mais le syndic ne donne pas son accord tant que je ne signe pas l'extrait avec bon pour accord.

J'espère vraiment avoir une réponse car je suis perdue.

Je vous remercie énormément pour votre aide.

Cordialement,

Xxx

Superviseur

16/07/2021 11:24

Bonjour

Je vous propose un lien:

https://www.coproconseils.fr/frais-de-mise-en-demeure/
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

Modérateur

16/07/2021 11:41

bonjour,

si vous avez des charges impayées, le syndic est en droit de vous facturer des frais de recouvrement.

voir ce lien :

copro recouvrement charges impayées

le syndic n'a pas à donner son accord pour la vente de votre bien.

par contre, pour la vente, vous devrez fournir au notaire un état daté établi par le syndic, généralement c'est le notaire qui le demande directement au syndic.

par contre, vous devez fournir un certain nombre de documents, selon ce lien :

vente d'un logement en copropriété

salutations

16/07/2021 12:20

Bonjour,

Une assignation est une convocation devant un tribunal. La procédure a commencé. Il appartiendra au tribunal de décider qui a raison et qui a tort et de condamner le perdant à des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les frais divers inscrits sur le compte personnel de copropriétaire ne sont pas exigibles. Ils ne le seront qu’après prononcé du jugement si vous êtes condamné et il est rare que le tribunal reprenne intégralement dans son jugement le montant des indemnités demandé par la partie
gagnante.

L’article 10-1 de la loi 65-557 contient la disposition suivante : Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le syndic exerce probablement le droit de faire opposition de l’article 20. Le notaire doit bloquer la somme demandée par le syndic mais ne peut bloquer la vente. Le sort de la somme bloquée dépendra de l’issue de l’instance.

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