Assignation du syndic, qui doit payer ?

Question

1 message

16/07/2021 11:17

Bonjour,

Étant copropriétaire et en litige financier avec mon syndic, celui ci m'a envoyé une assignation.

Sur l'extrait de compte ils me facturent les frais de procédure judiciaire ainsi que le suivi dossier avocat.

Suis je obligée de payer ces frais ?

Car il me semble que pour le moment aucune procédure n'est en cours.

Le bien est actuellement en attente de signature pour un acte de vente mais le syndic ne donne pas son accord tant que je ne signe pas l'extrait avec bon pour accord.

J'espère vraiment avoir une réponse car je suis perdue.

Je vous remercie énormément pour votre aide.

Cordialement,

Xxx

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Visiteur · Answer 1 · 16/07/2021

16/07/2021 11:24

Bonjour

Je vous propose un lien:

https://www.coproconseils.fr/frais-de-mise-en-demeure/

youris · Answer 2 · 16/07/2021

Modérateur

23543 messages

16/07/2021 11:41

bonjour,

si vous avez des charges impayées, le syndic est en droit de vous facturer des frais de recouvrement.

voir ce lien :

copro recouvrement charges impayées

le syndic n'a pas à donner son accord pour la vente de votre bien.

par contre, pour la vente, vous devrez fournir au notaire un état daté établi par le syndic, généralement c'est le notaire qui le demande directement au syndic.

par contre, vous devez fournir un certain nombre de documents, selon ce lien :

vente d'un logement en copropriété

salutations