Assignation du syndic, qui doit payer ?

Publié le 16/07/2021 Vu 853 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/07/2021 11:17

Bonjour,

Étant copropriétaire et en litige financier avec mon syndic, celui ci m'a envoyé une assignation.

Sur l'extrait de compte ils me facturent les frais de procédure judiciaire ainsi que le suivi dossier avocat.

Suis je obligée de payer ces frais ?

Car il me semble que pour le moment aucune procédure n'est en cours.

Le bien est actuellement en attente de signature pour un acte de vente mais le syndic ne donne pas son accord tant que je ne signe pas l'extrait avec bon pour accord.

J'espère vraiment avoir une réponse car je suis perdue.

Je vous remercie énormément pour votre aide.

Cordialement,

Xxx

Superviseur

16/07/2021 11:24

Bonjour

Je vous propose un lien:

https://www.coproconseils.fr/frais-de-mise-en-demeure/
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

Modérateur

16/07/2021 11:41

bonjour,

si vous avez des charges impayées, le syndic est en droit de vous facturer des frais de recouvrement.

voir ce lien :

copro recouvrement charges impayées

le syndic n'a pas à donner son accord pour la vente de votre bien.

par contre, pour la vente, vous devrez fournir au notaire un état daté établi par le syndic, généralement c'est le notaire qui le demande directement au syndic.

par contre, vous devez fournir un certain nombre de documents, selon ce lien :

vente d'un logement en copropriété

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter