Atteinte aux droits des copropriétaires parties privatives de leu

Publié le Vu 742 fois 3 Par dianagerman
03/12/2014 19:01

Bonjours
J'ai besoin de savoir si le cas que je vais exposer peut etre consideré "porte atteinte aux droits des copropriétaires sur les destinations et les modalités de jouissance des parties privatives de leurs lots" et donc requerir l'unanimité.
Je suis propietaire d'un rdc, j'ai le droit de juisance du jardin(au quel il y a que moi qui a accés a travers mon apartement)pecisé dans mon titre de propieté et dans le tableau de repartition des quantiemes selon le reglement de la copropieté les metres et batiment correspondants au jardin me sont asignés.
Cas: le voisin du 1er etage veut construire une terrase sur le toit(en pente) d'une piece de mon apartement qui s'anvance sur le jardin(unique volume qui sort de toute la façade de l'inmeuble, il n'y a ni balcons ni autres terrases . Donc cette terrace de 3mx3,5m aprox a une hauteur de 4-5m de hauteur sur mon jardin, fera que les gens seront au dessus de nos tetes en vu directe au beau milieu de notre jardin(de plus collé a la grande porte fenetre de mon apartement qui donne sur le jardin donc auront aussi une visibilité de l'interieur de mon apartement, et si ils deujenent dehors seront comme si ils etaient a la table a coté. Ce cas la est il consideré comme "porte atteinte aux droits des copropriétaires sur les destinations et les modalités de jouissance des parties privatives de leurs lots" et a besoin de l'unanimité ????? pour soit lui otorguer un droit de juisance sur le toit partie comune, ou un droit d'acquisicion ou as seulement besoin de la double majorité?????????
Je vous remercie de votre aide



Il convient, en outre, de préciser que lorsque la modification porte atteinte aux droits des copropriétaires sur les destinations et les modalités de jouissance des parties privatives de leurs lots, l’unanimité est requise.

09/12/2014 10:02

Si la question vient à l'ordre du jour,il faudrait l'unanimité pour ratifier .....
Ce projet devrait avoir une étude préalable (architecte )
et la réalisation d'un cout à faire réfléchir ...........

09/12/2014 10:09

bjr,
si vous n'avez qu'un droit de jouissance du jardin, il est probable que votre jardin n'est pas une partie privative mais une partie commune à usage privatif.
vous devez donc vérifier sur le RC et votre acte de vente le statut exact de votre jardin.
en règle générale, dans votre cas, les jardins sont des parties communes à usage privatif.
cdt

14/12/2014 15:55

De toutes façons, c'est une modification de façade. Il faut que votre voisin face un projet accepté par l'A-G à la majorité de l'art. 26 probablement même l'unanimité et obtienne une autorisation des services de l'urbanisme.

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