ATTRIBUTION NOMINATIVE DE PLACES DE PARKING

Publié le 17/06/2020 Vu 283 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/06/2020 10:37

Bonjour à tous,

Je me trouve confronté à un problème d'attribution de places de parking. Sur mon acte de copropriété figure une place de parking avec un numéro. Cependant il s'avère que ces places n'ont jamais été identifiées de quelque manière que ce soit, elles ne figurent pas non plus sur nos appels de provisions de paiement de charges et pour finir, il semble que le nombre de places attribuées sur les actes de propriété de l'ensemble des copropriétaires soit SUPERIEUR aux places qui pourraient être physiquement "distribuées" si un marquage au sol était décidé par exemple.

Comme vous l'imaginez en de telles situations, l'esprit de l'être humain aidant, les gens s'attribuent d'eux même une place par pose d'une plaque ou autre moyen.

Que dit exactement la loi dans ce genre de situation?

De mon point de vue, si il n'y a pas assez de places, aucun marquage "privatif" ne devrait se faire et le stationnement devrait être "premier arrivé, premier servit"".

Est-ce au syndic de faire (essayer de faire) respecter cela?

Et surtout comment?

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

CALTI

Modérateur

12/06/2020 10:56

bonjour,

si aucune place n'a été individualisée sur place, le syndic ne pourra pas faire grand chose.

il doit bien exister des plans indiquant à quelle place correspond le numéro de parking mentionné sur vos actes d'achats.

le conseil syndical devrait rechercher dans les archives afin de déterminer l'emplacement exact des parkings privatifs numérotées.

salutations

17/06/2020 20:30

Bonjour et merci,
Ces plans existent certainement, mais il n'ont apparemment pas été retrouvés à date.
Mais il semble évident en regardant le parking qu'il n'y a pas de place ne soit que pour 1 place pour chaque appartement.
Je pense que c'est pour cette raison, que nous ne payons pas de charges de copro sur les places de parking.
Donc ma question est la suivante : si aucune charge de copro est payée sur les places de parking et qu'il n'y a pas possibilité de privatiser les places équitablement, qui pourrait etre en mesure d'arbitrer cela ou risque-t-on d'être obligé d'aller en justice.

Modérateur

17/06/2020 20:57

bonjour,

je pense que le conseil syndical en liaison avec votre syndic devrait pouvoir tirer au clair cette histoire de parkings privatifs qui n'existent pas et ensuite faire valider par votre A.G. une solution acceptable.

il semble bizarre que depuis la naissance de la copropriété; les acquéreurs achètent et paient des places de parking qui n'existent pas.

existe-t-il de la place pourcréer ces places virtuelles ?

salutations

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