Attribution un Stationnement par appartement

Publié le Vu 115 fois 1 Par corteccia
12/12/2018 08:34

Bonjour,
Notre copropriété possède des stationnements libres d'accès.
Nous souhaitons attribuer un stationnement par appartement.
A quelle majorité doit on voter.
MERCI

Modérateur

12/12/2018 10:30

bonjour,
que voulez-vous dire quand vous écrivez "attribuer", est-ce attribuer la jouissance privative d'un parking qui restera partie commune, ce qui nécessitera de modifier l'état descriptif de division (tantièmes).

" Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune doit être prévu :
- soit au sein du règlement de copropriété,
- soit par une décision prise en assemblée générale à la double majorité de l'article 26."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518

salutations

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