Autorisation de création d'un balcon terrasse

Publié le Vu 1892 fois 2 Par nic_chr
06/09/2016 21:07

Bonjour,

J'ai fait l'acquisition d'un appartement situé en R+1 d'une petite copropriété de 8 logements il y a 2 ans.

L'appartement nous a été vendu avec l'accord déjà obtenu pour réaliser un balcon terrasse.
Cet accord est inscrit sur le règlement de copropriété au pragraphe "autorisation sur travaux ou aménagements prévus" de la façon suivante :

"L'accord est donnée aux lots 9 et 11 pour réaliser des balcons terrasse au premier étage, de 3x2m, sous réserve d'obtention des autorisations administratives nécessaires. Si réalisation, la répartition des tantièmes restera inchangée"

J'ai donc déposé une déclaration préalable en mairie avec description du projet, et j'ai obtenu l'accord.

Je m’apprêtais à lancer les travaux il y a 2 mois, lorsque le syndic m'a arrêté, m'indiquant que j'étais obligé d'obtenir l'accord de l'assemblée générale, dans la mesure ou je touche à des éléments de la façade. J'ai fait valoir l'accord du règlement de copro, mais la syndic m'a bien précisé que malgré tout, l'AG devait valider mon projet.

L'AG annuelle approchant, j'en ai profité pour mettre ma demande à l'ordre du jour, accompagnée d'un dossier contenant plans, devis et assurances décennales des artisans, ainsi qu'une Dommage Ouvrage pour couvrir les travaux (montant des travaux 5000€, montant de la dommage ouvrage 1800 €).

La date de l'AG approche, il me faut l'unanimité pour être autorisé, et j'ai déjà des retours négatifs de la part de deux copropriétaires, qui ne veulent pas de cette terrasse, pour des raisons hasardeuses...taille, aspect; alors que je respecte l'architecture de la battisse, et j'ai l'autorisation de l'urbanisme.

Ma question est la suivante :
Est ce que l'autorisation de travaux qui figure dans le règlement de copropriété a une valeur face au refus éventuel de l'AG, ou est ce qu'au final, ce qui est marqué dans le règlement de copro n'a concrètement AUCUNE valeur ?

Merci d'avance pour votre retour,

07/09/2016 16:10

Bonjour,

Celui qui prétend qu'il faut l'unanimité est un charlatant !

L'article 25 de la loi n° 65-557 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256) qui régit la copropriété (fixe le statut) dispose : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : »
« b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; »
« n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; »


Ce qui correspond bien à vos travaux !

Je vous conseille de vous servir du « b) » plutôt que du « n) » ; la raison est bien simple : si lors de l'AG le total des voix des présents et représentés (émargements de la feuille de présence) n'est pas supérieur au total des voix de tous les copropriétaires, mais si vous obtenez l'accord d'au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, le syndic doit procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24 : dans ce cas il suffit d'obtenir plus de vois favorables (oui) que de voix défavorables (non), les abstentions et les absents n'étant pas pris en compte.

Cette passerelle de majorité est permise par l'article 25-1 de la loi précité (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471789&cidTexte=LEGITEXT000006068256) !

Cdt.

10/09/2019 11:29

Réf client : 104186370

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car j’ai fais une demande de déménagement. Effectivement j’ai quitté le logement depuis fin mai.
Cependant le logement en question est en vente et je souhaites garder le strict minimum pour pouvoir allumer la lumière lors des visites .

Merci d’avance
Cordialement

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