autorisation de travaux en copropriété

Publié le 02/04/2024 Vu 525 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/04/2024 19:48

BONJOUR

Faut-il une autorisation de l'AG des copropriétaires pour percer le mur afin de passer un cable pour alimenter une prise de courant sur le balcon ?

Merci pour vote réponse Dernière modification : 01/04/2024 - par yapasdequoi Modérateur

Modérateur

01/04/2024 20:03

Bonjour,

Oui, c'est l'article 25b de la loi 65-557


"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"


Qu'avez-vous prévu de brancher sur cette prise ?

01/04/2024 20:10

merci,

c'est pour brancher une lampe d'extérieur en 1er lieu, et peut-etre un module de pompe à chaleur- bloc d'environ 80 cmx40x20, 52 kg env, non visible de l'exiérieur, le balcon étant protégé par une rembarde de 90 cm

merci de votre réponse

Modérateur

01/04/2024 20:14

Pour le module de pompe à chaleur il faudra aussi percer pour le tuyau de gaz.

Et la puissance pour un éclairage n'est pas la même que pour un module de PAC....

Dans tous ces cas, il faut un vote de l'AG.

Même non visible, vous portez atteinte aux parties communes (pour percer le mur/l'isolation/l'étanchéité) et vous pourriez occasionner des nuisances (bruit/écoulements).

Vous devez joindre à votre demande d'autorisation le descriptif exact de votre projet.

01/04/2024 21:14

BONJOUR (merci de relire les CGU)

tous les travaux affectant les parties communes (ce qui est le cas du mur extérieur) doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation soumise à l'AG du syndicat

il appartient au demandeur de rediger le texte de la résolution, le projet de résolution et d'y joindre tous les documents techniques (plan, caractéristiques du matériel.....)

dans votre cas il faut prévoir 1 résolution par objet

Modérateur

02/04/2024 20:44

bonjour,

sans oublier que le groupe extérieur d'un climatiseur génère du bruit que supporteront les vosins qui ouvriront leurs fenêtres pendant l'été.

l'accord de votre A.G. est nécessaire.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter