Bien en indivision, modifications et frais

Publié le 19/11/2021 Vu 753 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/11/2021 20:58

Bonjour,

Nous possédons un bien en indivision à hauteur de 4 parts. Ce bien ce compose d'un appartement principal ainsi que d'un autre appartement résultant d'une surélévation avec accord oral des autres indivisaires vivant à l'époque. Il a toujours été convenu que la surélévation appartiendrait à celui qui construirait en échange de laisser le bien existant aux 3 autres indivisaires.

Je décide d'acheter la part d'un autre (je suis moi même indivisaire). L'héritier qui a construit la surélévation revendique une part et conteste l'achat, seul acte notarié sur les 35 dernières années.

Qu'elles sont les solutions pour sortir de ce problème en sachant que tous les frais d'amélioration, les impôts et charges, ont été à mes frais ?

Puis-je revendiquer quelque chose sur le bien construit par surélévation du bien existant dont je suis indivisaire ?

Merci. Dernière modification : 19/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

18/11/2021 23:24

Bonjour,

ou comment créer une situation inextricable ! Tout vos accords verbaux sont caducs ! Ils ne vous restent plus qu'à passer chez le notaire pour définir qui est propriétaire de la partie surélevée ? La partie basse est toujours en indivision à 4 ! Je le vois comme ça perso.

19/11/2021 06:05

Merci.

Je sais bien que tous les accords vocaux sont caduc sans actes notariés. J ai acheté 25% des parts de cette maison a une tante ( devant notaire) j en possède donc 50 %. Un oncle conteste cette vente , le même oncle qui a surélevé la maison sans autorisation écrite a l époque et sans passage devant notaire pour définir avec ses frères et sœurs les règles de cette construction. Aujourd'hui il revendique le bas de cette maison (un appartement à hauteur de 25 %) ainsi que l'intégralité de sa surélévation (un autre appartement). Puis-je revendiquer quelques choses sur cette surélévation ?

Superviseur

19/11/2021 07:27

Bonjour,

Selon le principe que la propriété du sol l'emporte sur la propriété du bati, on peut penser que la totalité de la construction, surélévation comprise, appartient à l'indivision propriétaire du sol.

19/11/2021 14:30

Merci de votre reponse

19/11/2021 20:03

Une autre question....y a t il un délais de prescription, sachant que la surélévation a eut lieu il y a 30 ans environ.

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