48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
la cession d'un grenier est elle acquise si celui ci est utilisé depuis de nombreuses années et a toujours été attribué à mon appartement malgré qu'il ne soit pas noté dans le réglement de copropriété ?
en effet, aujourd'hui, le syndic de l'immeuble me propose une cession de ce grenier pour 1 euro
aussi dois-je accepter ou considérer que ce grenier m'est acquis puisque utilié depuis plus de 50 ans ?
je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
Nous avons eu ce cas l'utilisation sans titre d'un grenier avec il y a plus de trente ans l'accord non écrit du promoteur...
Vous devez faire passer l'accord en AG ,et ceci est impératif car vous devez à vos frais faire effectuer la modification du RC pour les millièmes sachant en plus que votre assurance doit couvrir votre " acquisition" ...(cas d'incendie)
Dans le cas le plus simple pour tous ,ou le CS est d'accord ,vous devez savoir que si vous décidez des travaux pour transformer le "rajout" en partie habitable ,vous devrez étayer par un plan des modifications ( escalier,velux,ect....) et obtenir un vote positif.
En ce qui concerne le prix ,il était aussi d'un euro symbolique, mais (plus de trente ans ..) ,et l'année suivante une demande identique (moins de trente ans ) fut refusée (en dépit d'une proposition d'achat !)
Modérateur
bjr,
il faudra que vous fassiez modifier le règlement de copropriété (à vos frais)puisque l'état descriptif de division devra être modifiée.
cdt
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux