Cession parite commune avec condannation d'une porte entre local

Sujet vu 218 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/18 à 21:22

Latte Alain, Maine-et-Loire, Posté le 15/05/2018 à 21:22
3 message(s), Inscription le 15/05/2018
un copropriétaire desire acquérir une partie d'un local commun servant de remise a vélo, et condamner l'accès du local vers l'intérieur de l'immeuble? Il ne restera que la porte de secours donnant sur l'extérieur pour accéder a ce local (qui a l'origine était une piscine).

cette cession d'une partie commune est soumise au vote à la majorité de l'article 26 (lors de la prochaine assemblée générale)

Ma question : pourquoi cette décision n'est-elle pas prise à l'unanimité, et sur quel critère peut-on exiger que cette décision soit prise a l'unanimité.

Merci.

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LGOC, Ain, Posté le 16/05/2018 à 07:59
115 message(s), Inscription le 23/09/2015
Bonjour,

Les majorités sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'elles s'imposent à tous. Aussi, il n'y a rien à exiger. Soit l'unanimité est requise, soit elle ne l'est pas.

Relisez l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 que vous citez avec raison. L'unanimité concerne les changements de destination.

Est-ce que la cession envisagée vous empêche de jouir de vos parties privatives par rapport à ce que vous pouviez attendre lors de votre achat ? Est-ce que la cession vous prive du droit d'accéder à une partie commune indispensable pour vous permettre de jouir de vos parties privatives de la manière attendue? Le standing de l'immeuble en sera-t-il radicalement affecté ?

A priori, la réponse est négative d'après les éléments que vous indiquez, mais rien ne vous empêche d'aller vérifier en obtenant une consultation auprès d'un BON avocat.

Un BON avocat exerce dans un cabinet qui existe depuis au moins 20 ans. Ce cabinet doit avoir compris en son sein au moins un bâtonnier. Ce BON avocat a au moins la qualité d'associé. En consommant ainsi, vous assurez le caractère durable du cadre où interviendront les professionnels auquel vous aurez recours. Inutile d'aller voir un avocat isolé qui exploite des stagiaires. Sinon, ne venez pas vous plaindre ensuite du manque de qualité des conseils donnés.

Donc, il faudra savoir ouvrir votre porte-monnaie !

Salutations

Latte Alain, Maine-et-Loire, Posté le 16/05/2018 à 09:48
3 message(s), Inscription le 15/05/2018
Merci pour votre réponse, je comprends bien, cette cession ne nous empêche pas de jouir de nos partie privatives, et communes, elle supprime simplement un accès direct à ce local de l'intérieur du bâtiment. Il restera le vote à l'assemblée.
salutations

santaklaus, Ain, Posté le 16/05/2018 à 11:37
416 message(s), Inscription le 30/06/2016
Bonjour LGOC,

Pas mal le paragraphe sur le "Bon Avocat". CQFD

SK

Latte Alain, Maine-et-Loire, Posté le 16/05/2018 à 12:36
3 message(s), Inscription le 15/05/2018
les conseils sont toujours les bienvenus.

merci

salutations


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