Cession de part d'invivision à titre gratuit à ma fille

Publié le Vu 167 fois 1 Par lucya
08/01/2019 21:42

Bonjour,

Actuellement, nous sommes 3 propriétaires en indivision, ma mère, mon père et moi. mes parents souhaitent me ceder leurs parts à titre gratuit, est-ce possible? quel sera le montant de l'act notarial ?

merci d'avance pour votre aide,

08/01/2019 22:49

Bonsoir,

Une cession à titre gratuit revient en principe à faire une donation, ce qui est possible.

Le montant des frais et droits est fonction du montant de la cession

Cordialement

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