9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
La cession/aliénation de parties communes de copropriété à titre gratuit peut-elle être autorisée par une décision d'assemblée générale?
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
la cession de parties communes de copropriété est différente selon que cette cession est volontaire ou obligatoire, et si sa conservation est nécessaire ou pas au respect de la destination de l'immeuble.
Si le syndicat peut aliéner une partie commune, il doit en retirer une contrepartie financière. Il n'est pas habilité à consentir des actes de disposition à titre gratuit.
voir ce lien :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conditions-alienation-parties-communes-6605.htm#:~:text=Si%20le%20syndicat%20peut%20ali%C3%A9ner,3e%20civ.%2C%2010%20sept.
salutations
Publié par
Yukiko
Bonjour,
L'objet du syndicat de copropriété est la conservation et l'administration de l'immeuble dans le respect des droits de chaque copropriétaire. Une cession à titre gratuit est une libéralité forcée pour les copropriétaires opposants. Ce n'est pas compatible avec l'objet de la copropriété ni avec le principe fondamental énoncé à l'article 545 du code civil : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Un cession gratuite ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Il peut arriver toutefois qu'il soit dans l'intérêt du syndicat de céder certaines parties communes, même gratuitement. En ce cas, on peut faire exception au principe.
