Cession de parties communes de copropriété

Publié le 21/12/2020 Vu 516 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/12/2020 12:25

Bonjour,

La cession/aliénation de parties communes de copropriété à titre gratuit peut-elle être autorisée par une décision d'assemblée générale?

Modérateur

21/12/2020 12:37

bonjour,

la cession de parties communes de copropriété est différente selon que cette cession est volontaire ou obligatoire, et si sa conservation est nécessaire ou pas au respect de la destination de l'immeuble.

Si le syndicat peut aliéner une partie commune, il doit en retirer une contrepartie financière. Il n'est pas habilité à consentir des actes de disposition à titre gratuit.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conditions-alienation-parties-communes-6605.htm#:~:text=Si%20le%20syndicat%20peut%20ali%C3%A9ner,3e%20civ.%2C%2010%20sept.

salutations

21/12/2020 13:41

Bonjour,

L'objet du syndicat de copropriété est la conservation et l'administration de l'immeuble dans le respect des droits de chaque copropriétaire. Une cession à titre gratuit est une libéralité forcée pour les copropriétaires opposants. Ce n'est pas compatible avec l'objet de la copropriété ni avec le principe fondamental énoncé à l'article 545 du code civil : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Un cession gratuite ne peut être décidée qu'à l'unanimité.

Il peut arriver toutefois qu'il soit dans l'intérêt du syndicat de céder certaines parties communes, même gratuitement. En ce cas, on peut faire exception au principe.

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