changement d'affectation

Publié le Vu 140 fois 1 Par Ramza25300
04/02/2019 14:42

Bonjour,

L'année dernière nous avons donné notre accord en AG a un coopropiretaire de transformer ces caves en garage sous terrain ( élargissement du point d’accès ). Il a ensuite abattue toutes les cloisons pour faire un grand garage. Somme nous dans un changement d'affectation avec modification des millièmes de l'immeuble (donc des charges générale) ? si oui est il possible que je demande a ce copropriétaire de mettre a jour des plans de l'immeuble, des millièmes en fonction de chaque lot , et donc une mise a jour de la grille de réparation des charges ? et par conséquent une mise a jour du règlement de la copropriété ?

Pour info ces caves représente environ 130 millième (environ 250 m2) et mon logement 190 milliemes ( environ 130 m2)

Vous remerciant d'avance pour vos réponses

04/02/2019 15:32

Bonjour,


Article 5 de la loi du 10 juillet 1965

Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.


La consistance aurait changé donc il serait interessant de consulter ce lien (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031949606&fastReqId=887648818&fastPos=1)

La Cour de cassation ne pouvait pas permettre de modifier la quote-part car cela aurait entraîné des transferts de propriété. La presque totalité des règlements de copropriété prévoient une répartition des charges en fonction des tantièmes de quote-part. La Cour de cassation permet donc de procéder à la modification de la répartition des charges générales mais pas des tantièmes généraux pour ne pas affecter les voix permettant de voter en assemblée sur les questions relatives à l’administration des parties communes. Ce qui revient à dédoubler les grilles de tantièmes.

Donc vous ne touchez pas au voix mais si vous considérez que le changement de consistance donne une plue-value vous modifiez les grilles de tantièmes.

Cdt

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