Changement d'affectation

Publié le 19/06/2023 Vu 626 fois 2 Par
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19/06/2023 10:54

Bonjour,

Propriétaires d'un local au RDC d'une copro, nous avons utilisé celui-ci , depuis plus de 20 ans, en parking ... sans autorisation de la copro.

Le nouveau Syndic nous demande d'arrêter cette activité .

Il y a t'il une prescription ?

Merci

19/06/2023 12:29

Bonjour,

Le fait d'avoir été toléré ne crée aucun droit. La prescription acquisitive est de 30 ans, mais ce n'est pas l'objet ici.

Je vous recommande de prévoir pour la prochaine AG une résolution permettant l'affectation de ce local en garage.

Et aussi de bien vérifier les condition d'assurance et le respect des règlementations incendie notamment.

Modérateur

19/06/2023 13:13

bonjour,

une tolérance n'est jamais créatrice de droit selon l'arrêt de de la cour de cassation C..Civ.3 du 9 octobre 1969.

article 2262 du code civil :

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

salutations

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