Changement affectation lot

Publié le 28/02/2016 Vu 706 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/02/2016 10:34

bonjour,
j'habite une résidence, à usage d'habitation, de 175 logements. Il n'y a eu que 141 parkings attribués, contrairement à l'arrêté du Préfet qui prévoyait un parking par appartement et 20 parkings visiteurs.
Les 55 parkings (35 privatifs + 20 visiteurs), qui auraient dus être attribués, ont été gardés "sous le coude" pour faire un lot appelé "aire de stationnement". Ce lot, qui fait partie de la copropriété appartient à une société foncière.
Cette aire de stationnement, en 1966, a servi à justifier la construction d'un petit supermarché. Il a été ensuite loué à ce supermarché.
Personne n'en a rien su pendant 30 ans jusqu'à la "liquidation des parts.
Jusqu'à présent ce parking "attenant aux immeubles" de la résidence, était accessible à tous les résidents et même aux personnes extérieures.
Mais le problème de stationnement est devenu de plus en plus critique pour les résidents qui ne possèdent pas de parkings et même pour tous les autres résidents.
Aujourd'hui, le propriétaire de ce lot veut le fermer par deux barrières et le transformer en "parking public et payant".
Il a déposé la demande qui a été jointe à la convocation de l'AG.
Que pouvons nous faire pour empêcher cette fermeture ?
Merci d'avance pour votre aide

Modérateur

28/02/2016 10:52

bonjour,
si ce lot est une partie privative de la copropriété, son copropriétaire peut l'utiliser comme il l'entend dans le respect de votre règlement de copropriété.
le copropriétaire de ce parking peut donc en interdire l'accès par des barrières.
salutations

28/02/2016 12:01

bonjour

merci pour votre réponse.
s'il pouvait l'utiliser comme il voulait,
- pourquoi n'a-t-il pas mis ces barrières depuis le début ? depuis 1967 ?
- pourquoi doit-il demander l'accord de l'AG aujourd'hui ??
- ce parking comporte 45 places de stationnement ...
- le sol où se trouve ce parking est en "indivision forcée"...
cdlt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter