Changement affectation lot

Publié le 28/02/2016 Vu 578 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/02/2016 10:34

bonjour,
j'habite une résidence, à usage d'habitation, de 175 logements. Il n'y a eu que 141 parkings attribués, contrairement à l'arrêté du Préfet qui prévoyait un parking par appartement et 20 parkings visiteurs.
Les 55 parkings (35 privatifs + 20 visiteurs), qui auraient dus être attribués, ont été gardés "sous le coude" pour faire un lot appelé "aire de stationnement". Ce lot, qui fait partie de la copropriété appartient à une société foncière.
Cette aire de stationnement, en 1966, a servi à justifier la construction d'un petit supermarché. Il a été ensuite loué à ce supermarché.
Personne n'en a rien su pendant 30 ans jusqu'à la "liquidation des parts.
Jusqu'à présent ce parking "attenant aux immeubles" de la résidence, était accessible à tous les résidents et même aux personnes extérieures.
Mais le problème de stationnement est devenu de plus en plus critique pour les résidents qui ne possèdent pas de parkings et même pour tous les autres résidents.
Aujourd'hui, le propriétaire de ce lot veut le fermer par deux barrières et le transformer en "parking public et payant".
Il a déposé la demande qui a été jointe à la convocation de l'AG.
Que pouvons nous faire pour empêcher cette fermeture ?
Merci d'avance pour votre aide

Modérateur

28/02/2016 10:52

bonjour,
si ce lot est une partie privative de la copropriété, son copropriétaire peut l'utiliser comme il l'entend dans le respect de votre règlement de copropriété.
le copropriétaire de ce parking peut donc en interdire l'accès par des barrières.
salutations

28/02/2016 12:01

bonjour

merci pour votre réponse.
s'il pouvait l'utiliser comme il voulait,
- pourquoi n'a-t-il pas mis ces barrières depuis le début ? depuis 1967 ?
- pourquoi doit-il demander l'accord de l'AG aujourd'hui ??
- ce parking comporte 45 places de stationnement ...
- le sol où se trouve ce parking est en "indivision forcée"...
cdlt

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