changement colonne d'eau dans immeuble en copropriété

Publié le 06/08/2010 Vu 5532 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/08/2010 10:42

Je détiens une quote part importante dans un immeuble en copropriété.C'est un commerce (restaurant) et j'ai donc des canalisations d'eau indépendantes à celle de l'immeuble et un compteur individuel que j'ai fait installé à mes frais. Aujourd'hui, la coproriété doit modifier les colonnes montantes et descendantes de l'immeuble, auxquelles le restaurant n'est aucunnement rattaché. Suis je obligé de participer au réglement des frais

06/08/2010 05:41

Que dit le réglement de copropriété déjà ?
Ensuite, d'un principe général, on ne doit pas contribuer à l'entretien d'un équipement dont on ne profite pas (par exemple, un locataire au RDC ne doit rien payer pour l'ascenseur, sauf si ce dernier dessert aussi un sous-sol où il y a cave/garage, à condition que ce locataire ait une cave, qu'il s'en serve ou pas, ou une place dans le garage) même si le réglement de copro dit le contraire

Mais bon, vous avez un restaurant, donc la possibilité d'avoir accès à un conseil juridique (si ce n'est pas le cas, vous êtes imprudent). Voyez dans vos contrats d'assurance professionnels.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter