changement de destination en partie commune

Publié le Vu 225 fois 1 Par liocal69
01/11/2019 02:21

Bonjour,

Passer au tribunal de 1 instance le 19/9/2013 pour un garage sur le terrain de la copropriete , le juge dit , la construction pas legale mais + 30 ans , pas legale transformation en habitation , pas legale occupation des lieux a titre gratuit , pas legale garage privatif , a se jour personne ne veux rien faire !! seul au monde ?

merci. Dernière modification : 01/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

01/11/2019 09:57

bonjour,

il appartient à la partie qui a gagné le procès de faire exécuter la décision par un huissier.

est-ce que le jugement comprend une astreinte pour la partie perdante.

que dit votre syndic ?

salutations

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