Changements de serrures dans les parties communes

Bonjour,

Je souhaite savoir si un membre de conseil syndical, sous prétexte de sécurité, sans la moindre concertation avec les autres membres du conseil syndical et sans la moindre approbation en AG, peut s'autoriser de changer des serrures et d'en modifier dans les parties commune, quitte à modifier une serrure sur une issue de secours de parking souterrain.
Cette personne agit comme si elle vivait dans un pavillon, y fait ce qu'elle souhaite avec l'aval de quelques autres copropriétaires.

Quels sont les textes légaux de référence en rapport avec ce genre de comportement.

Merci

bjr,
le conseil syndical n'a aucun pouvoir exécutif dans une copropriété sauf ceux délégués par l'assemblée générale.
selon l'article 21 de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965, le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
informez le syndic des agissements du président de votre c.s..
cdt

Merci pour l'info.

Je suis le président du conseil syndical et je me suis opposé aux actions de ce membre mais cela est resté sans effet, il n'en fait qu'à sa tête.

Il m'intéresse de mieux connaitre la législation sur ce sujet car en AG j'ai bien l'intention de faire une mise au point. Des personnes oublient qu'en copropriété on ne peut pas faire ce que l'on veut quand on veut.

Cordialement

Ce Monsieur a-t-il averti et distribué à chacun les clés de la serrure qu'il a changé?
Si non,dire au syndic de le faire faire par un professionnel aux frais de ce "Monsieur" (agravation des charges)

Bonjour,

Je ne sais pas si cette personne a distribué des clefs et ceci me semble accessoire puisqu'il m'intéresse de savoir avant tout si son action est légale.

Cordialement

Bonjour,

Dans la mesure où cete personne a changé les clés des parties communes, elle doit obligatoirement distribuer les nouvelles clés à tous les copropriétaires.

Son action est totalement illégale.

Envoyez un courrier recommandé AR à ce copropriétaire avec copie au Syndic professionnel (si vous en avez un)et à tous les membres du Conseil Syndical.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Bonjour, je voulais savoir s'il y avait une loi sur le nombre de clés que le syndic de copropriété doit donner aux propriétaires lors de changement de portes des parties communes dans une résidence ?

Merci

Bonjour,

Non, il n'y a pas de loi. Le minimum est 1.

Ensuite chaque copropriétaire peut en recevoir plus, à condition de les payer.

Vous auriez dû poster votre propre sujet plutôt qu'après une discussion de 2012.

Bonjour,

Le GRECCO vient de faire paraitre sa préconisation 15 dans laquelle il suggère de légiférer sur l'organisation du CS. La préconisation 16 en préparation préciserait les modalités de mise en oeuvre de ses prérogatives.

Ces directives devraient combler une lacune de la loi qui n'a jamais trop légiféré sur le CS à part notamment prévoir de nommer son président. La loi de 1965 et son décret de 1967 sont trop avares des règles d'organisation. Peu de règlements de copropriétés proposent des règles précises.

Attendons que la doctrine s'empare du sujet pour en savoir plus. C'est le but du GRECCO quand il fait paraitre qq chose sous forme de préconisations.

Bien à vous.

nota : GRECCO veut dire Groupe de RECherche sur la COpropriété et a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Il a des liens étroits avec le législateur.
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Bonjour @coprolecos...

La question initiale date de 2012 au sujet du CS qui change les serrures ....

Dans la nouvelle question posée en 2022 il n'est pas question de CS mais de nombre de clés.

Une greffe mal accrochée semble-t-il....

Bonjour "supprimé",

OUPS ! J'ai été avisé d'un nouveau message et c'est pourquoi j'ai cru utile de faire l'information sans contrôler la date initiale.

Ca arrive quand un participant squatte la question d'un autre.

C'est promis, jusqu'à la prochaine fois, je ferai attention.

Bien à vous.
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