charges de copropriété 2010

Publié le 05/07/2010 Vu 2165 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/07/2010 06:05

J'ai acheté un bien immobilier en mars 2010. Lors de la réunion des copropriétaires, on me demande à titre de charges 2010 le réglement de impôts fonciers 2009 ainsi que des factures edf 2009.
Est ce normal?

03/07/2010 17:50

l'année comptable de la copro va de quelle date à quelle date ?
cordialement

03/07/2010 19:31

Je n'ai aucune précision, je suppose du 1er janvier au 31 décembre. Cordialement

03/07/2010 19:51

lisez les documents qui sont joints à la convocation à l'assemblée générale car justement, c'est marqué dans le décompte annuel.
autrement, je ne peux pas répondre à votre question. il est assez rare que l'année comptable soit du 1er janvier au 31 décembre car elle commence le mois où l'immeuble a été livré et c'est rarement le 1er janvier......
cordialement

04/07/2010 09:14

J'ai eu beau lire et relire ma convocation d'assemblée générale, je n'ai trouvé aucune date se rapportant à l'année comptable. En tout cas, merci de m'avoir répondu.
Cordialement

04/07/2010 09:39

Bonjour
ce n'est pas dans la convocation. dans la convocation, vous avez sans doûte une motion : approbation des comptes
dans les pièces annexes à la convocation, vous avez notamment ces comptes (année comptable) et le budget prévisionnel de l'année suivante

04/07/2010 11:18

Non plus dans les pièces annexes, par contre, je viens de relire mon compromis de vente. Je cite un extrait concernant la taxe foncière: concernant la taxe foncière, il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jour de leur quote part respective en tenant compte de la date d'entrée en jouissance.Le nouveau propriétaire supportera la part de la taxe foncière postérieure à cette date et le versera directement à l'ancien propriétaire.

Il se trouve que l'ancien propriétaire est aussi le syndic. C'est en tant que syndic qu'il me réclame cette taxe. Le choix d'un nouveau syndic était d'ailleurs à l'ordre du jour de la dernière assemblée de coproriétaires.


Ce qu'il faut retenir du texte, si j'ai bien compris, c'est que je ne doit pas payé la taxe 2009, ayant acheté en mars 2010, j'aimerai néanmoins un avis sur la question.

Cordialement.

04/07/2010 13:21

En ce qui concerne la taxe foncière de votre appartement, la réponse est simple :
le vendeur la reçoit, en est redevable vis à vis de l'administration fiscale et contractuellement, vous lui reverserez la différence entre le jour de votre entrée en jouissance (qui correspond en général au jour de la signature de l'acte authentique de vente) et le 31 Décembre.

En ce qui concerne les taxes foncières copropriété, la réponse est bien moins simple :
on fait des comptes annuels, par exemple du 1er Septembre 2009 au 31 Août 2010. dans cette année comptable sont dûs les taxes foncières 2009 entre autres, ainsi que les autres charges courantes : assurance immeuble, electricité parties communes, etc...
en général, il y a un provisionnement par trimestre, puis en fin de compte une régularisation. comme vous êtes propriétaire au moment dela régularisation, c'est vous qui devait payer le solde débiteur ou recevoir le solde créditeur.
auriez vous la date de la précédente AG ?
cordialement

04/07/2010 14:17

c'était le 2 juillet 2010
Cordialement

04/07/2010 19:21

Re
on pourrait donc déduire que les comptes sont effectivement du 1er Janvier au 31 Décembre effectivement.
1er Janvier au 31 Décembre 2009 avec approbation des comptes dans les six mois soit au plus tard normalement le 30 Juin 2010
donc les taxes foncières 2009 sont bien dans l'exercice clotûré.

05/07/2010 06:53

Cela voudrait il dire en clair que si l'AG s'était tenue le 30 juin, j'aurai à régler les taxes 2009, alors que le 2 juillet, c'est un peu à ma libre apréciation?

05/07/2010 07:10

non. pas du tout.
si l'exercice est du 1er Janvier au 31 Décembre 2009, il y a six mois (mais les syndics ne sont pas toujours à un jour prés) pour approuver les comptes.
si l'assemblée avait eu lieu avant votre achat, c'était pour votre vendeur.
mais là, vous êtiez propriétaire au jour de l'AG qui a entériné le débit. c'est donc pour vous

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.